Conditions Générales

Version juridique française.

CONTRAT DU SERVICE AUDIRVĀNA STUDIO

La Société Anonyme Simplifiée AUDIRVANA immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 534 628 953, dont le siège social est situé en FRANCE, 13 rue George Sand PARIS, FRANCE ou ses filiales, sociétés affiliées et fournisseurs auxquelles elle pourrait être amenée à transférer le droit de propriété intellectuelle sur le service AUDIRVĀNA STUDIO, sont collectivement dénommés dans le présent contrat : " AUDIRVANA ".
AUDIRVANA concède aux UTILISATEURS du service AUDIRVĀNA STUDIO, ci-après appelé " LE SERVICE ", le droit d'utilisation du logiciel AUDIRVĀNA STUDIO ainsi que la documentation relative à cette utilisation.
L'UTILISATEUR est celui qui jouit du droit d'utiliser le logiciel d'AUDIRVANA dans le cadre du service AUDIRVĀNA STUDIO.
Le site audirvana.com décrit les fonctionnalités du SERVICE et les modalités d'abonnement et de gestion du compte UTILISATEUR.
AUDIRVANA assurera la maintenance et la mise à jour de ce site.

L'utilisation du SERVICE, c'est-à-dire le téléchargement, l'installation et l'utilisation du logiciel, est soumise aux droits et à tous les termes et conditions générales du présent contrat ci-après dénommé le " CONTRAT ".
L'utilisation du SERVICE consistant en le droit d'usage du SERVICE, ne porte d'aucune façon, sur la concession du logiciel AUDIRVĀNA STUDIO pendant la durée du CONTRAT, ni a fortiori le transfert de sa propriété à l'UTILISATEUR.
L'utilisation du SERVICE est protégée par les lois et traités sur le droit d'auteur, ainsi que par les lois et traités relatifs à d'autres formes de propriété intellectuelle.

Pour pouvoir bénéficier du SERVICE, tout UTILISATEUR doit préalablement procéder à la création de son compte sur le site audirvana.com en application du présent CONTRAT

Lors de cette création, afin d'accéder au SERVICE, l'UTILISATEUR doit manifester sa volonté d'acceptation de toutes les conditions du présent CONTRAT et s'engager à en appliquer toutes les conditions,
- Avant la première utilisation, d'une manière explicite en retenant l'option " ACCEPTER " puis en téléchargeant la partie du logiciel AUDIRVĀNA STUDIO à installer en local sur un de ses ordinateurs.
- Ultérieurement tacitement lors de l'utilisation du SERVICE, le renouvellement de l'abonnement, le téléchargement à nouveau de la partie locale du logiciel et de toute modification, amélioration, extension des fonctionnalités du SERVICE constituent une confirmation de l'acceptation initiale du CONTRAT.

Puis finaliser la création de son compte, l'UTILISATEUR doit indiquer un identifiant (nom, prénom, adresse e-mail) et un mot de passe.
Ces éléments sont strictement confidentiels, et le Client est invité à les conserver avec la plus grande prudence. Le Client reste en effet seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, jusqu'à la désactivation de ce dernier.
Tout compte créé est personnel, nominatif et unique. Le Client ne peut se créer qu'un seul compte.

La création de compte intervient automatiquement après la réalisation de l'inscription de l'UTILISATEUR.
La partie locale du logiciel téléchargé, l'UTILISATEUR peut soit s'abonner immédiatement, soit profiter d'une éventuelle Période d'essai.

Le compte créé, l'UTILISATEUR peut accéder à tout moment à son Compte.
Pour ce faire, il clique simplement sur le bouton " Mon compte ", disponible sur la page d'accueil du Site.

L'utilisateur s'engage :
- A ne créer qu'un seul Compte ;
- A fournir des coordonnées personnelles exactes ;
- A ne pas créer de Compte pour une autre personne sans son autorisation ;
- A ne pas contourner le présent CONTRAT par quelque moyen que ce soit et à en respecter scrupuleusement chaque terme ;
- A ne pas communiquer son mot de passe à un tiers et à ne rien faire qui puisse compromettre la sécurité de son Compte.
L'UTILISATEUR supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe par des tiers non autorisés qui en auraient eu connaissance.
En cas de perte ou de vol de ses informations de connexion, l'Utilisateur s'engage à faire dans les meilleurs délais une demande de renouvellement de son mot de passe depuis la page de connexion de l'Application.

Dans l'hypothèse où les informations fournies par l'Utilisateur s'avèrent incomplètes, fausses, obsolètes, ou frauduleuses, AUDIRVANA pourra suspendre ou supprimer le Compte, et refuser tout accès actuel et/ou futur au SERVICE.

L'Utilisateur est tenu d'accepter et d'installer les mises à jour régulières du logiciel sur son matériel informatique afin de pouvoir utiliser le SERVICE dans les meilleures conditions de fonctionnement.

1. Champ d'application

Le présent CONTRAT a pour objet de définir les droits, les conditions et les modalités selon lesquelles AUDIRVANA accorde les droits non exclusifs d'utilisation du SERVICE.
La version actuellement en ligne sur le site audirvana.com des présentes conditions d'utilisation est la seule applicable pendant toute la période d'utilisation du SERVICE et ce jusqu'à ce qu'une nouvelle version l'amende ou la remplace.
AUDIRVANA se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa discrétion les présentes conditions générales d'utilisation définies dans le CONTRAT
Pour toute information de nature technique autre que celles décrites dans le présent CONTRAT, le Client pourra se reporter à la rubrique " aide, FAQ " disponible sur le site audirvana.com

2. Version d'essai

2.1 AUDIRVANA peut proposer à ses UTILISATEURS une version d'essai dont l'utilisation et l'accès sont soumis à l'approbation sans restriction ni réserve des termes et conditions du présent CONTRAT.

2.2 La version d'essai du SERVICE comporte un moyen technique destiné à limiter sa durée d'utilisation à maximum 30 jours.
L'UTILISATEUR s'interdit de tenter de modifier ce moyen technique de limitation de la durée de la période d'essai.
Pendant ou à l'issue de la période d'essai, la souscription d'un abonnement peut se faire par l'utilisation du système de conversion disponible dans le site audirvana.com.

2.3 L'UTILISATEUR accepte de ne pouvoir bénéficier qu'une seule fois de l'accès à la version d'essai.
Au-delà de l'éventuelle période d'essai, l'UTILISATEUR pourra s'abonner directement au SERVICE, mais sans bénéficier d'une nouvelle période d'essai.

2.4 L'UTILISATEUR bénéficie d'une assistance en ligne sur la page Assistance du site audirvana.com, après avoir consulté et lu le Forum Communautaire sur lequel se trouvent la solution aux éventuelles difficultés les plus fréquentes qu'un UTILISATEUR peut être amené à rencontrer lors de l'installation, puis de l'utilisation du SERVICE.

2.5 Les droits relatifs à la documentation qui accompagne le SERVICE vous sont accordés uniquement dans le but de vous aider à utiliser le SERVICE, à l'exclusion de toute autre utilisation, à des fins commerciales ou non lucratives.

2.6 Vous déclarez et reconnaissez :

(a) avoir pris connaissance des spécifications techniques et des fonctionnalités du logiciel sur la page Assistance accessible sur le site audirvana.com ;
(b) que vous disposez d'un matériel et d'un système d'exploitation compatibles et d'une compétence suffisante pour assurer une utilisation du SERVICE conforme aux exigences logicielles.

3. CONDITIONS D'UTILISATION et ABONNEMENTS à AUDIRVĀNA STUDIO

Le SERVICE AUDIRVĀNA STUDIO est un SERVICE de lecture audio Multisource Haute Définition accessible par l'UTILISATEUR sur son ordinateur personnel (PC avec Windows 10 ou Mac).
L'accès au SERVICE AUDIRVĀNA STUDIO est strictement personnel et ne peut pas être utilisé sur plusieurs ordinateurs à la fois.
En revanche, l'UTILISATEUR a la possibilité de transférer son compte sur un autre de ses ordinateurs, en ayant au préalable déconnecté l'ordinateur précédemment connecté au SERVICE ou en utilisant la commande " déconnexion " située directement dans les paramétrages du compte dans le logiciel.

L'utilisation de la télécommande AUDIRVĀNA Remote disponible sur iOS et Android nécessite le téléchargement et l'installation préalables de l'application mobile AUDIRVĀNA Remote sur le matériel choisi par l'UTILISATEUR (tablette ou smart phone).
Une fois l'éventuelle période d'essai terminée et afin de remplir les obligations légales en matière de facturation, seront demandées à l'UTILISATEUR un certain nombre d'informations personnelles (civilité, nom, prénom, adresse e-mail, code postal, pays...) pour que l'UTILISATEUR souscrive à l'abonnement au SERVICE.
L'UTILISATEUR s'engage à fournir des informations exactes et sincères, et à informer AUDIRVĀNA de tout changement à cet égard.
S'il s'avère que l'UTILISATEUR a fourni des informations inexactes dans une intention frauduleuse, AUDIRVANA se réserve le droit de fermer définitivement son compte, et si nécessaire de le poursuivre tant civilement que pénalement le cas échéant.

4 Les Abonnements à AUDIRVĀNA STUDIO Classic et AUDIRVĀNA STUDIO Access

L'abonnement au SERVICE constitue une prestation de service à durée indéterminée.

Les deux types d'abonnement CLASSIC et ACCESS se distinguent par la périodicité du paiement de l'abonnement, par le prix et éventuellement par l'accès à certaines prestations.

Après avoir souscrit un des deux abonnements, l'UTILISATEUR pourra changer à tout moment le type d'abonnement, l'effet du changement étant le jour après la fin de période d'abonnement prépayé en cours.

4.1 AUDIRVĀNA STUDIO Classic

4.1.1 Durée
L'offre d'abonnement payant AUDIRVĀNA STUDIO Classic est proposée par AUDIRVANA pour une durée indéterminée avec paiement d'avance au début de chaque période d'un mois date à date.
L'accès au SERVICE commence dès la validation du paiement de l'abonnement.

4.1.2 Le paiement de chaque période mensuelle d'abonnement ultérieure
Le SERVICE AUDIRVĀNA STUDIO Classic sera automatiquement maintenu à l'issue de chaque période d'abonnement prépayée, sauf si le Client procède à sa résiliation.
Le moyen de paiement utilisé, lors de la période s'achevant, sera alors réutilisé pour la période suivante, sauf si le Client l'a préalablement modifié dans la rubrique " Mon compte ".
En cas de non paiement et quelle qu'en soit la cause AUDIRVANA préviendra l'UTILISATEUR d'avoir à régulariser sa situation sans délai.
En absence de régularisation sans délai, AUDIRVANA sera amené à suspendre l'abonnement.

4.1.3 Résiliation
L'UTILISATEUR pourra à tout moment décider d'interrompre son abonnement au SERVICE AUDIRVĀNA STUDIO Classic auquel il a souscrit en se rendant dans la rubrique " Mon compte " du site audirvana.com
La prise en compte de la résiliation sera notifiée par courrier électronique à l'UTILISATEUR.
La résiliation prendra effet à l'issue de la période en cours d'abonnement prépayé, sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 24 heures avant sa fin.
Si aucune notification de résiliation n'est envoyée au moins 24 heures avant sa fin, l'abonnement sera automatiquement maintenu pour une nouvelle période de même durée et le prix de l'abonnement prélevé.
Sauf suppression définitive du compte pour une raison autre que la résiliation par l'UTILISATEUR, celui-ci pourra pleinement continuer à profiter du SERVICE jusqu'à la fin de la période en cours d'abonnement prépayé.

4.2. Accès au AUDIRVĀNA STUDIO

4.2.1 Durée

L'offre d'abonnement payant AUDIRVĀNA STUDIO Access est proposée par AUDIRVANA pour une durée indéterminée avec paiement d'avance au début de chaque période d'un an date à date.
L'accès au SERVICE commence dès la validation du paiement de l'abonnement.

4.2.2 Le paiement de chaque période annuelle d'abonnement ultérieure
Le SERVICE AUDIRVĀNA STUDIO Access sera automatiquement maintenu à l'issue de chaque période d'abonnement prépayée pour une nouvelle période d'un an sauf si l'UTILISATEUR procède à sa résiliation.
Le moyen de paiement utilisé, lors de la période s'achevant, sera alors réutilisé pour le paiement de la période suivante, sauf si le Client l'a préalablement modifié dans la rubrique " Mon compte " du site audirvana.com.

En cas de non-paiement et quelle qu'en soit la cause AUDIRVANA préviendra l'UTILISATEUR d'avoir à régulariser sa situation sans délai.
En absence de régularisation sans délai, AUDIRVANA sera amené à suspendre l'abonnement.

4.2.3 Résiliation
L'UTILISATEUR pourra à tout moment décider d'interrompre son abonnement au SERVICE AUDIRVĀNA STUDIO ACCESS auquel il a souscrit en se rendant dans la rubrique " Mon compte " du site audirvana.com
La prise en compte de la résiliation sera notifiée par courrier électronique à l'UTILISATEUR.
La résiliation prendra effet à l'issue de la période en cours d'abonnement prépayé, sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 24 heures avant sa fin.
Si aucune notification de résiliation n'est envoyée au moins 24 heures avant sa fin, l'abonnement sera automatiquement maintenu pour une nouvelle période de même durée.
Sauf suppression définitive du compte pour une raison autre que la résiliation par l'UTILISATEUR, celui-ci pourra pleinement continuer à profiter du SERVICE jusqu'à la fin de la période en cours d'abonnement prépayé.

4.3 Modalités de révision du prix des abonnements

Le prix de l'abonnement de référence est celui exprimé en euros.
En mai 2021, ce prix est :

- pour l'abonnement Classic 6,99 euros TTC par mois d'abonnement
- pour l'abonnement Access 69,99 euros TTC par année d'abonnement

L'abonnement peut être réglé dans d'autres monnaies.
Le montant dans toute autre monnaie peut être amené à changer en fonction de la parité de cette monnaie par rapport à l'euro, même si le prix en euros reste inchangé.

L'abonnement au SERVICE étant à durée illimitée, il est nécessaire de définir les modalités de révision périodique du prix de l'abonnement en fonction de l'évolution des conditions économiques.
Compte tenu de la nature du SERVICE, cette évolution sera celle de l'indice français SYNTEC.
Créé en 1961 et reconnu par le ministère français de l'Économie et des Finances en 1974, l'indice Syntec est calculé par la Fédération Syntec et communiqué tous les mois aux établissements de la branche depuis 60 ans.

L'indice de base retenu pour l'évolution du prix des abonnements par rapport au prix de référence de mai 2021 est le dernier publié à la date de lancement du SERVICE AUDIRVANA STUDIO, soit celui du mois de février 2021 qui est égal à 274,6.

Dans le cas où l'indice SYNTEC ne serait plus publié, AUDIRVANA s'engage à retenir un nouvel indice proche dans sa composition et reconnu par le ministère français de l'Économie et des Finances.

Une variation d'indice n'affectera le prix de chacun des abonnements que lorsque cette variation de l'indice aura atteint au moins 5% pour la première révision par rapport à la valeur 274,6 de l'indice SYNTEC.
Il en sera de même pour les révisions ultérieures, par rapport à l'indice retenu pour la réévaluation précédente.

Après chaque constat d'une augmentation de l'indice SYNTEC d'au moins 5%, le prix de référence en euros de chacun des deux abonnements sera majoré du pourcentage d'évolution de l'indice le plus proche connu par rapport à la valeur de l'indice ayant servi à calculer la majoration précédente.
L'augmentation portera sur le prix de tous les abonnements indépendamment de leur date de souscription.
Elle s'appliquera lors du prépaiement de la période suivant celle d'augmentation de l'abonnement.

5. Absence de droit de rétractation

L'UTILISATEUR reconnaît et accepte expressément que lors de la création de son compte :

(i) la fourniture payante du SERVICE AUDIRVĀNA commence immédiatement après la validation de son abonnement à l'une des offres AUDIRVĀNA STUDIO Classic ou Access
(ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier d'un droit de rétractation.
En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période prépayée.

6. Responsabilité de fourniture du SERVICE

Le présent CONTRAT définit les modalités d'utilisation technique du SERVICE AUDIRVĀNA

AUDIRVANA ne pourra en aucun cas être tenu responsable des problèmes techniques inhérents au fonctionnement du réseau Internet, à un dysfonctionnement du matériel interagissant avec le SERVICE, ou à une utilisation inadéquate du SERVICE par l'UTILISATEUR, notamment dans le cas d'utilisation de matériel n'ayant pas la configuration minimale requise telle que décrite sur la page Assistance du site Internet.

Une liste non limitative de ces problèmes comprend les insuffisances des vitesses d'accès au Site et des vitesses de téléchargement, la suspension ou l'inaccessibilité du SERVICE, ainsi que l'utilisation frauduleuse par des tiers de toute information contenue sur le Site.
Pour la bonne gestion du SERVICE, AUDIRVANA peut à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du SERVICE, réserver l'accès au SERVICE, ou à certaines parties du SERVICE ;
- supprimer toute information susceptible de perturber le fonctionnement du SERVICE ou qui contrevient aux lois nationales ou internationales ;
- suspendre le SERVICE afin d'effectuer des mises à jour.

Le SERVICE peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers.
La responsabilité d'AUDIRVANA ne pourrait en aucun cas être engagée dans le cas où lesdits sites tiers comprendraient des éléments illicites.
Le SERVICE permet aux utilisateurs d'accéder à des services d'informations et fonctionnalités fournis par des tiers.
AUDIRVANA ne pourrait en aucun cas être tenu responsable du contenu mis à la disposition des UTILISATEURS ayant pour source des tiers, notamment les sociétés de Streaming, les stations de Radio et les métadonnées.

7. Restrictions

7.1. Vous ne pouvez pas modifier LE SERVICE ni créer une œuvre dérivée du SERVICE ou de sa documentation d'accompagnement.
Les œuvres dérivées comprennent, sans s'y limiter, les traductions. Vous ne pouvez modifier aucun fichier ou bibliothèque dans aucune partie du logiciel du SERVICE.
7.2. Vous ne pouvez utiliser aucune partie graphique ou sonore du SERVICE en dehors du SERVICE.
7.3. Vous ne pouvez pas adapter ou étendre le SERVICE couvert par le présent accord, ni aucun de ses éléments, pour développer des produits qui pourraient lui faire concurrence.
7.4 Vous n'êtes pas autorisé à décompiler, à faire de " l'ingénierie inverse ", à désassembler ou à tenter de toute autre manière de dériver le code source du produit logiciel.
Pour les résidents de l'Union européenne, cette restriction est limitée au cas d'utilisation ces méthodes de dérivation du code source pour créer un logiciel similaire au SERVICE.
7.5 Sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit explicite d'AUDIRVANA, vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations en vertu du présent contrat, ni redistribuer, grever, vendre, louer, donner en location, concéder votre abonnement ou transférer de toute autre manière vos droits sur le SERVICE.

8. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité
8.1. Sauf accord contraire explicite et écrit d'AUDIRVANA, AUDIRVANA ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, en fait ou en droit, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier autre que celui prévu dans le présent contrat ou dans les documents de garantie limitée fournis avec le service.
8.2. AUDIRVANA ne garantit pas que le SERVICE répondra à vos besoins ou fonctionnera dans vos conditions d'utilisation spécifiques. AUDIRVANA ne garantit pas que le fonctionnement du SERVICE sera sûr, sans erreur ou sans interruption. Vous devez déterminer si le service répond suffisamment à vos exigences en matière de sécurité et d'ininterruptibilité. Vous êtes seul responsable et assumez l'entière responsabilité de toute perte subie en raison de l'incapacité du service à répondre à vos exigences. AUDIRVANA ne sera en aucun cas responsable de la perte de données sur un ordinateur ou un dispositif de stockage d'informations.
8.3. En aucun cas, AUDIRVANA, ses directeurs, employés ou agents ne seront responsables envers vous ou toute autre partie de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, punitifs ou exemplaires de quelque nature que ce soit (y compris la perte de revenus ou de profits ou la perte d'activité) résultant de cet accord, ou de la fourniture, de la performance, de l'installation ou de l'utilisation du service, que ce soit en raison d'une rupture de contrat, d'une violation de garantie ou de la négligence AUDIRVANA ou de toute autre partie, même si AUDIRVANA est informée au préalable de la possibilité de tels dommages. Dans la mesure où la juridiction applicable limite la capacité AUDIRVANA à décliner toute garantie implicite, cette clause de non-responsabilité sera effective dans la mesure maximale autorisée.

9. Limitation des recours et des dommages-intérêts

Votre recours en cas de violation par AUDIRVANA du présent accord est la correction ou le remplacement du SERVICE.
Le choix de la correction ou du remplacement est laissé à la seule discrétion d'AUDIRVANA.
AUDIRVANA se réserve le droit de substituer une copie fonctionnellement équivalente du SERVICE en tant que remplacement.
Si AUDIRVANA n'est pas en mesure de fournir un remplacement ou une substitution du SERVICE ou des corrections au SERVICE, votre seul recours alternatif sera le remboursement du prix d'abonnement de la période courante du SERVICE, à l'exclusion de tous les frais d'expédition et de manutention.
Vous acceptez d'indemniser et de tenir AUDIRVĀNA à l'écart de toute réclamation, jugement, responsabilité, dépense ou coût découlant de votre violation du présent CONTRAT et/ou de vos actes ou omissions.

10. Résiliation pour violation du contrat

Les droits de l'UTILISATEUR au titre du présent SERVICE seront également résiliés automatiquement et sans préavis de la part d'AUDIRVANA, si vous ne respectez pas l'une ou l'autre des conditions de la présente licence. À la résiliation du présent SERVICE, vous devez cesser toute utilisation du SERVICE et détruire toutes les copies, complètes ou partielles, de celui-ci. Les sections 7, 8,9, 10, 11, 12, 13,14 et 15 de la présente licence survivront à une telle résiliation.
La résiliation pour violation du présent accord n'est pas soumise à une quelconque indemnisation.

11. Propriété, interdiction de partage de compte

11.1. LE SERVICE est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Tous les titres et droits d'auteur relatifs au SERVICE (y compris, mais sans s'y limiter, ceux relatifs à toute image, photographie, animation, tout élément vidéo ou sonore, tout texte, clipart, formulaire et "applet" intégré dans le logiciel) sont détenus par AUDIRVANA ou ses fournisseurs.
AUDIRVANA et ses fournisseurs se réservent tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés par le présent accord, y compris les droits découlant des traités nationaux et internationaux sur la propriété intellectuelle.
11.2. La propriété du SERVICE et de toutes ses copies reste acquise à AUDIRVANA et/ou à ses fournisseurs.
Vous ne supprimerez pas les mentions de copyright du Logiciel.
Vous vous engagez à empêcher toute copie non autorisée du SERVICE.
Sauf disposition expresse dans le présent document, AUDIRVANA ne vous accorde aucun droit explicite ou implicite en vertu des brevets, droits d'auteur, marques de commerce ou informations de secret commercial d'AUDIRVANA.
Le transfert d'un droit non exclusif d'utilisation individuelle du logiciel selon les termes de cet accord ne peut être interprété comme signifiant la cession ou le transfert d'un quelconque droit de propriété intellectuelle en votre faveur, selon la définition de la propriété intellectuelle dans le droit français.
11.3. AUDIRVANA se réserve le droit de modifier le SERVICE afin de corriger d'éventuelles erreurs de programmation ou, le cas échéant, de permettre son utilisation conformément à sa destination.
11.4. Interdiction de partage de compte
Dans les conditions définies par le présent CONTRAT, l'UTILISATEUR bénéficie d'un droit d'usage du SERVICE non exclusif et non transférable.
Vous ne pouvez pas accorder, partager ou céder en tout ou en partie, les droits et responsabilités résultant du présent CONTRAT par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.
11.5. - interdiction de reproduction et d'adaptation
En acceptant cet accord, l'UTILISATEUR à ne reproduire aucun élément du SERVICE, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit.

12. Échanges de courriers électroniques - Sécurité informatique - Accord sur les preuves

12.1. AUDIRVANA et l'UTILISATEUR peuvent, aux fins du présent accord, communiquer entre eux en utilisant le courrier électronique, y compris via Internet, pendant et après l'entrée en vigueur du présent CONTRAT.
Les parties doivent utiliser des procédures de sécurité et des mesures techniques pour assurer l'intégrité et la transférabilité des systèmes, ainsi que l'intégrité, la transférabilité et la confidentialité des données transmises, en particulier celles transmises par Internet.
12.2. - Accord sur la preuve
Les parties conviennent qu'un code d'identification vous identifie valablement, établit l'authenticité du document électronique ou du message envoyé par vous, et qu'un document électronique contenant votre code d'identification est équivalent à un document écrit signé par vous ; les parties conviennent qu'une copie papier imprimée d'une page Web émanant d'un logiciel de navigation, d'un courriel émanant d'un logiciel de messagerie électronique sert de preuve du contenu des échanges relatifs à l'exécution du présent accord, sous réserve des règles du droit de l'ordre public concernant la preuve des actes avec les non commerçants.

13. Accord intégral - Modifications

13.1 Le présent CONTRAT constitue l'accord complet et exclusif entre vous et AUDIRVANA en ce qui concerne l'objet des présentes, et remplace toutes les communications, propositions, représentations, ententes ou accords antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, qui n'y sont pas spécifiquement incorporés.
13.2 L'UTILISATEUR et AUDIRVANA conviennent que le fait de ne pas se prévaloir, en tout ou en partie, ou la renonciation par l'une des parties à tout ou partie des obligations stipulées, à quelque fréquence et pour quelque durée que ce soit, ne constitue pas une modification du présent accord, ni l'octroi d'un droit quelconque.

14. Séparabilité

Si une disposition du présent accord s'avère invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent accord restent pleinement en vigueur.
Dans la mesure où les lois applicables n'autorisent pas de restrictions expresses ou implicites, ces restrictions expresses ou implicites resteront en vigueur et auront un effet dans toute la mesure permise par ces lois applicables.

15. Litiges, droit applicable, compétence, texte de référence du CONTRAT

SI un quelconque litige était amené à naître entre AUDIRVANA et un UTILISATEUR, les deux parties de bonne foi feront tout ce qui est possible pour résoudre de façon amiable la difficulté rencontrée.
Ce n'est qu'après la constatation par les deux parties de l'absence de résolution amiable que la partie le souhaitant pourra porter l'affaire devant le Tribunal.

Le présent accord, ainsi que tous les litiges qui en découlent ou qui y sont liés, sont régis et interprétés selon les lois françaises, sans référence aux principes de conflit de lois. Tous ces litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés à PARIS, et les parties acceptent et se soumettent à la compétence personnelle et exclusive de ces Tribunaux.
Toute traduction de la présente licence est faite à des fins de commodité et n'est pas contraignante. En cas de litige entre la version française et toute version non française, la version française du présent CONTRAT prévaudra.

Fait à PARIS le 17 mai 2021

Version anglaise ci-dessous pour des raisons de commodité uniquement

CONTRAT DE SERVICE DU STUDIO AUDIRVĀNA

AUDIRVANA, Société Anonyme Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 534 628 953, dont le siège social est situé en FRANCE, 13 rue George Sand PARIS, FRANCE, ou ses filiales, sociétés affiliées et fournisseurs auxquels elle pourra céder les droits de propriété intellectuelle du service AUDIRVĀNA STUDIO, sont collectivement dénommés dans le présent contrat " AUDIRVANA ".
AUDIRVANA concède aux UTILISATEURS du service AUDIRVĀNA STUDIO, ci-après dénommé "LE SERVICE", le droit d'utiliser le logiciel AUDIRVĀNA STUDIO ainsi que la documentation liée à cette utilisation.
L'UTILISATEUR est la personne qui bénéficie du droit d'utiliser le logiciel AUDIRVANA dans le cadre du service AUDIRVĀNA STUDIO.
Le site audirvana.com décrit les fonctionnalités du SERVICE et les modalités de souscription et de gestion du compte UTILISATEUR.
AUDIRVANA assurera la maintenance et la mise à jour de ce site.

L'utilisation du SERVICE, c'est-à-dire le téléchargement, l'installation et l'utilisation du logiciel, est soumise aux droits et à l'ensemble des termes et conditions du présent contrat, ci-après dénommé " CONTRAT ".
L'utilisation du SERVICE consistant en un droit d'utilisation du SERVICE, n'entraîne en aucune manière, la concession du logiciel AUDIRVĀNA STUDIO pendant la durée du contrat, ni a fortiori le transfert de sa propriété à l'UTILISATEUR.
L'utilisation du SERVICE est protégée par les lois et traités relatifs au droit d'auteur, ainsi que par les lois et traités relatifs à d'autres formes de propriété intellectuelle.

Pour utiliser le SERVICE, l'UTILISATEUR doit préalablement créer un compte sur le site audirvana.com conformément au présent CONTRAT

Lors de cette création, pour accéder au SERVICE, l'UTILISATEUR doit exprimer sa volonté d'accepter tous les termes du présent CONTRAT et s'engager à en appliquer tous les termes,
- Avant la première utilisation, explicitement en sélectionnant l'option "ACCEPTER" puis en téléchargeant la partie du logiciel AUDIRVĀNA STUDIO à installer localement sur un de ses ordinateurs.
- Par la suite tacitement lors de l'utilisation du SERVICE, le renouvellement de l'abonnement, le re-téléchargement de la partie locale du logiciel et toute modification, amélioration, extension des fonctionnalités du SERVICE constitueront une confirmation de l'acceptation initiale du CONTRAT.

Ensuite, pour finaliser la création de son compte, l'UTILISATEUR doit indiquer un identifiant (nom, prénom, adresse e-mail) et un mot de passe.
Ces éléments sont strictement confidentiels, et le Client est invité à les conserver avec le plus grand soin. Le Client reste seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, jusqu'à la désactivation de ce dernier.
Tout compte créé est personnel, nominatif et unique. Le Client ne peut créer qu'un seul compte.

La création d'un compte se fait automatiquement après l'enregistrement de l'UTILISATEUR.
Une fois la partie locale du logiciel téléchargée, l'UTILISATEUR peut soit s'abonner immédiatement, soit profiter de l'éventuelle période d'essai.

Une fois le compte créé, l'UTILISATEUR peut accéder à son compte à tout moment.
Pour ce faire, il lui suffit de cliquer sur le bouton " Mon compte ", disponible sur la page d'accueil du Site.

L'utilisateur s'engage :
- A ne créer qu'un seul Compte ;
- A fournir des informations personnelles exactes ;
- A ne pas créer de Compte pour une autre personne sans son autorisation ;
- A ne pas contourner le présent CONTRAT par quelque moyen que ce soit et à en respecter scrupuleusement chaque terme ;
- A ne pas communiquer son mot de passe à un tiers et à ne rien faire qui puisse compromettre la sécurité de son Compte.
L'UTILISATEUR est seul responsable des conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe par des tiers non autorisés qui en auraient eu connaissance.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à demander le renouvellement de son mot de passe dans les meilleurs délais depuis la page de connexion de l'Application.

Dans le cas où les informations fournies par l'Utilisateur seraient incomplètes, fausses, périmées ou frauduleuses, AUDIRVANA pourra suspendre ou supprimer le Compte, et refuser tout accès actuel et/ou futur au SERVICE.

L'Utilisateur est tenu d'accepter et d'installer régulièrement des mises à jour logicielles sur son équipement informatique afin de pouvoir utiliser le SERVICE dans les meilleures conditions de fonctionnement.

1. Champ d'application

Le présent CONTRAT a pour objet de définir les droits, les termes et les conditions dans lesquels AUDIRVANA accorde des droits non exclusifs d'utilisation du SERVICE.
La version des présentes conditions d'utilisation actuellement en ligne sur audirvana.com est la seule applicable pendant toute la durée d'utilisation du SERVICE jusqu'à ce qu'une nouvelle version la modifie ou la remplace.
AUDIRVANA se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa discrétion les présentes conditions d'utilisation définies dans le CONTRAT.
Pour toute information technique autre que celle décrite dans le présent CONTRAT, le Client peut se référer à la rubrique " Aide, FAQ " disponible sur le site audirvana.com.

2. Version d'essai

2.1 AUDIRVANA peut proposer à ses UTILISATEURS une version d'essai dont l'utilisation et l'accès sont soumis à l'acceptation sans restriction et sans condition des termes et conditions du présent CONTRAT.

2.2 La version d'essai du SERVICE comprend un moyen technique permettant de limiter sa durée d'utilisation à un maximum de 30 jours.
L'UTILISATEUR ne doit pas tenter de modifier ce moyen technique de limitation de la durée de la période d'essai.
Pendant ou à la fin de la période d'essai, l'abonnement peut être souscrit en utilisant le système de conversion disponible sur le site audirvana.com

2.3 L'UTILISATEUR accepte de n'avoir accès qu'une seule fois à la version d'essai.
Après la période d'essai, le cas échéant, l'UTILISATEUR peut s'abonner directement au SERVICE, mais sans bénéficier d'une nouvelle période d'essai.

2.4 L'UTILISATEUR a accès à un support en ligne sur la page Support du site audirvana.com, après avoir consulté et lu le Forum communautaire, qui contient des solutions aux difficultés les plus courantes que l'UTILISATEUR peut rencontrer lors de l'installation et de l'utilisation du SERVICE.

2.5 Les droits sur la documentation qui accompagne le SERVICE vous sont concédés uniquement dans le but de vous aider à utiliser le SERVICE, à l'exclusion de toute autre utilisation, que ce soit à des fins commerciales ou non.

2.6 Vous déclarez et reconnaissez que :

(a) que vous avez pris connaissance des spécifications techniques et des caractéristiques du logiciel sur la page Support du site audirvana.com ;
(b) que vous disposez d'un matériel et d'un système d'exploitation compatibles et d'une compétence suffisante pour utiliser le SERVICE conformément aux exigences du logiciel.

3. AUDIRVĀNA STUDIO CONDITIONS D'UTILISATION et ABONNEMENTS.

Le SERVICE AUDIRVĀNA STUDIO est un SERVICE de lecture audio Multisource Haute Définition accessible par l'UTILISATEUR sur son ordinateur personnel (PC sous Windows 10 ou Mac).
L'accès au SERVICE AUDIRVĀNA STUDIO est strictement personnel et ne peut être utilisé sur plusieurs ordinateurs en même temps.
En revanche, l'UTILISATEUR a la possibilité de transférer son compte sur un autre de ses ordinateurs, en ayant préalablement déconnecté l'ordinateur précédemment connecté au SERVICE ou en utilisant la commande " déconnecter " située directement dans les paramètres du compte dans le logiciel.

L'utilisation de la télécommande AUDIRVĀNA disponible sur iOS et Android nécessite le téléchargement et l'installation préalable de l'application mobile AUDIRVĀNA Remote sur le matériel choisi par l'UTILISATEUR (tablette ou smartphone).
Une fois l'éventuelle période d'essai terminée et afin de remplir les obligations légales en matière de facturation, il sera demandé à l'UTILISATEUR un certain nombre d'informations personnelles (civilité, nom, prénom, adresse e-mail, code postal, pays...) afin que l'UTILISATEUR puisse souscrire au SERVICE.
L'UTILISATEUR s'engage à fournir des informations exactes et sincères, et à informer AUDIRVĀNA de tout changement à cet égard.
S'il s'avère que l'UTILISATEUR a fourni des informations inexactes dans une intention frauduleuse, AUDIRVANA se réserve le droit de fermer définitivement le compte de l'UTILISATEUR, et si nécessaire de le poursuivre au civil et au pénal, le cas échéant.

4 abonnements à AUDIRVĀNA STUDIO Classic et AUDIRVĀNA STUDIO Access

L'abonnement au SERVICE constitue un service à durée indéterminée.

Les deux types d'abonnement CLASSIC et ACCESS diffèrent par la périodicité du paiement de l'abonnement, par le prix et éventuellement par l'accès à certains services.

Après avoir souscrit l'un des deux abonnements, l'UTILISATEUR peut changer de type d'abonnement à tout moment, l'effet du changement intervenant le lendemain de la fin de la période d'abonnement prépayée en cours.


4.1 AUDIRVĀNA STUDIO Classic

4.1.1 Durée
L'offre d'abonnement payant AUDIRVĀNA STUDIO Classic est proposée par AUDIRVANA pour une durée indéterminée avec paiement d'avance au début de chaque période d'un mois de date à date.
L'accès au SERVICE débute dès la validation du paiement de l'abonnement.

4.1.2 Paiement pour chaque période d'abonnement mensuel suivante.
Le SERVICE AUDIRVĀNA STUDIO Classic sera automatiquement maintenu à la fin de chaque période d'abonnement prépayée, sauf si le Client procède à sa résiliation.
Le mode de paiement utilisé, lors de la période se terminant, sera alors réutilisé pour la période suivante, sauf si le Client l'a préalablement modifié dans la rubrique " Mon Compte ".
En cas de non-paiement et pour quelque raison que ce soit, AUDIRVANA mettra en demeure l'UTILISATEUR de régulariser la situation sans délai.
S'il n'est pas remédié à la situation sans délai, AUDIRVANA suspendra l'abonnement.

4.1.3 Résiliation
L'UTILISATEUR peut à tout moment décider de résilier son abonnement au SERVICE AUDIRVĀNA STUDIO Classic auquel il a souscrit en se rendant dans la rubrique " Mon Compte " du site audirvana.com
L'UTILISATEUR sera informé de la résiliation par courrier électronique.
La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement prépayée en cours, à condition que la notification soit envoyée au moins 24 heures avant la fin de la période.
Si aucune notification de résiliation n'est envoyée au moins 24 heures avant la fin de la période d'abonnement, l'abonnement se poursuivra automatiquement pour une nouvelle période de même durée et le prix de l'abonnement sera facturé.
Sauf si le compte est définitivement supprimé pour une raison autre que la résiliation par l'UTILISATEUR, l'UTILISATEUR peut continuer à utiliser le SERVICE dans son intégralité jusqu'à la fin de la période d'abonnement prépayée en cours.

4.2. Accès au AUDIRVĀNA STUDIO

4.2.1 Durée

L'offre d'abonnement payant AUDIRVĀNA STUDIO Access est proposée par AUDIRVANA pour une durée indéterminée avec un paiement anticipé au début de chaque période d'un an de date à date.
L'accès au SERVICE débute dès la validation du paiement de l'abonnement.

4.2.2 Paiement pour chaque période d'abonnement annuelle suivante
Le SERVICE AUDIRVĀNA STUDIO Access sera automatiquement maintenu à la fin de chaque période d'abonnement prépayée pour une nouvelle période d'un an, sauf si l'UTILISATEUR procède à sa résiliation.
Le mode de paiement utilisé pendant la période d'expiration sera alors réutilisé pour le paiement de la période suivante, sauf si le Client l'a préalablement modifié dans la rubrique " Mon compte " du site audirvana.com.

En cas de non-paiement, pour quelque raison que ce soit, AUDIRVANA mettra en demeure l'UTILISATEUR de régulariser la situation sans délai.
Si la situation n'est pas régularisée sans délai, AUDIRVANA suspendra l'abonnement.


4.2.3 Résiliation
L'UTILISATEUR peut à tout moment décider de résilier son abonnement au SERVICE D'ACCÈS AUX STUDIOS AUDIRVĀNA auquel il a souscrit en se rendant dans la rubrique " Mon compte " du site audirvana.com
L'UTILISATEUR sera informé de la résiliation par courrier électronique.
La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement prépayée en cours, à condition que la notification soit envoyée au moins 24 heures avant la fin de la période.
Si aucune notification de résiliation n'est envoyée au moins 24 heures avant la fin de la période d'abonnement, l'abonnement se poursuivra automatiquement pour une nouvelle période de même durée.
Sauf si le compte est définitivement supprimé pour une raison autre que la résiliation par l'UTILISATEUR, l'UTILISATEUR peut continuer à utiliser le SERVICE jusqu'à la fin de la période d'abonnement prépayée en cours.

4.3 Modalités de révision du prix de l'abonnement

Le prix de référence de la souscription est celui exprimé en euros.
En mai 2021, ce prix est de :

- pour l'abonnement Classic 6,99 euros TTC par mois d'abonnement
- pour l'abonnement Access 69,99 euros par an d'abonnement

L'abonnement peut être payé dans d'autres devises.
Le montant dans une autre devise peut varier en fonction de la parité de cette devise par rapport à l'euro, même si le prix en euros reste inchangé.

L'abonnement au SERVICE étant à durée indéterminée, il est nécessaire de définir les modalités de révision périodique du prix de l'abonnement en fonction de l'évolution des conditions économiques.
Compte tenu de la nature du SERVICE, cette évolution sera celle de l'indice français SYNTEC.
Créé en 1961 et reconnu par le Ministère de l'Economie et des Finances en 1974, l'indice Syntec est calculé par la Fédération Syntec et est communiqué mensuellement aux établissements de la branche depuis 60 ans.

L'indice de base utilisé pour l'évolution du prix des abonnements par rapport au prix de référence de mai 2021 est le dernier indice publié à la date de lancement du SERVICE AUDIRVANA STUDIO, soit celui de février 2021 qui est égal à 274,6.

Dans le cas où l'indice SYNTEC ne serait plus publié, AUDIRVANA s'engage à utiliser un nouvel indice proche dans sa composition et reconnu par le Ministère de l'Economie et des Finances français.

Une variation de l'indice n'affectera le prix de chaque abonnement que lorsque la variation de l'indice atteindra au moins 5% pour la première révision par rapport à la valeur de l'indice SYNTEC de 274,6.
. Il en sera de même pour les révisions ultérieures, par rapport à l'indice utilisé pour la précédente réévaluation.

Après chaque augmentation de l'indice SYNTEC d'au moins 5%, le prix de référence en euros de chacun des deux abonnements sera augmenté du pourcentage de variation de l'indice connu le plus proche par rapport à la valeur de l'indice ayant servi au calcul de l'augmentation précédente.
L'augmentation s'appliquera au prix de tous les abonnements quelle que soit leur date de souscription.
Elle sera appliquée au paiement anticipé de la période suivant l'augmentation de l'abonnement.

5. Pas de droit de rétractation

L'UTILISATEUR reconnaît et accepte expressément que lors de la création de son compte :

(i) la fourniture payante du SERVICE AUDIRVĀNA débute immédiatement après la validation de son abonnement à l'une des offres AUDIRVĀNA STUDIO Classic ou Access
(ii) reconnaît et accepte en conséquence qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation.
En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période prépayée.

6. Responsabilité de la fourniture du SERVICE

Le présent CONTRAT définit les termes et conditions de l'utilisation technique du SERVICE AUDIRVĀNA.

AUDIRVANA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes techniques inhérents au fonctionnement du réseau Internet, du mauvais fonctionnement de l'équipement interagissant avec le SERVICE, ou de l'utilisation inappropriée du SERVICE par l'UTILISATEUR, notamment en cas d'utilisation d'un équipement ne disposant pas de la configuration minimale requise telle que décrite sur la page Assistance du site.

Une liste non exhaustive de ces problèmes inclut des vitesses d'accès au Site et des vitesses de téléchargement inadéquates, la suspension ou l'inaccessibilité du SERVICE, et l'utilisation frauduleuse par des tiers de toute information contenue sur le Site.
Pour la bonne gestion du SERVICE, AUDIRVANA pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du SERVICE, réserver l'accès au SERVICE, ou à certaines parties du SERVICE ;
- supprimer toute information susceptible de perturber le fonctionnement du SERVICE ou violant les lois nationales ou internationales ;
- suspendre le SERVICE afin d'effectuer des mises à jour.

Le SERVICE peut contenir des hyperliens vers des sites Web de tiers.
AUDIRVANA ne peut être tenu responsable dans le cas où ces sites tiers contiendraient des éléments illégaux.
Le SERVICE permet aux utilisateurs d'accéder à des services d'information et à des fonctionnalités fournis par des tiers.
AUDIRVANA ne peut en aucun cas être tenu responsable des contenus mis à la disposition des UTILISATEURS qui sont fournis par des tiers, notamment les sociétés de streaming, les stations de radio et les métadonnées.

7. Restrictions

7.1. Vous ne pouvez pas modifier le SERVICE ou créer une œuvre dérivée du SERVICE ou de la documentation qui l'accompagne.
Les œuvres dérivées comprennent, sans s'y limiter, les traductions. Vous ne pouvez pas modifier les fichiers ou les bibliothèques de toute partie du logiciel du SERVICE.
7.2. Vous ne pouvez pas utiliser une partie graphique ou audio du SERVICE en dehors du SERVICE.
7.3. Vous ne pouvez pas adapter ou étendre le SERVICE couvert par cet ACCORD, ou n'importe lequel de ses composants, pour développer des produits qui pourraient le concurrencer.
7.4. Vous ne pouvez pas décompiler, "désosser", désassembler ou tenter de dériver le code source du produit logiciel.
Pour les résidents de l'Union Européenne, cette restriction est limitée à l'utilisation de telles méthodes de dérivation du code source pour créer un logiciel similaire au SERVICE.
7.5 Sans l'accord préalable écrit et exprès d'AUDIRVANA, vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations en vertu du présent CONTRAT, ni redistribuer, grever, vendre, louer, concéder une licence ou transférer de toute autre manière vos droits sur le SERVICE.

8. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité
8.1. Sauf accord exprès écrit d'AUDIRVANA, AUDIRVANA n'offre aucune autre garantie, expresse ou implicite, en fait ou en droit, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier autre que celle énoncée dans le présent CONTRAT ou dans les documents de garantie limitée fournis avec le Service.
8.2. AUDIRVANA ne garantit pas que le SERVICE répondra à vos exigences ou fonctionnera dans vos conditions d'utilisation spécifiques. AUDIRVANA ne garantit pas que le fonctionnement du SERVICE sera sécurisé, sans erreur ou ininterrompu. Vous devez déterminer si le SERVICE répond suffisamment à vos exigences en matière de sécurité et d'ininterruption. Vous êtes seul responsable et redevable de toute perte subie du fait de l'incapacité du service à répondre à vos exigences. AUDIRVANA ne sera en aucun cas responsable de la perte de données sur tout ordinateur ou dispositif de stockage d'informations.
8.3. En aucun cas AUDIRVANA, ses directeurs, employés ou agents ne seront responsables envers vous ou toute autre partie pour tout dommage indirect, consécutif, spécial, accessoire, punitif ou exemplaire de toute nature (y compris la perte de revenus ou de profits ou la perte d'activité) découlant du présent ACCORD, ou de la fourniture, de la performance, de l'installation ou de l'utilisation du SERVICE, que ce soit en raison d'une rupture de contrat, d'une rupture de garantie ou de la négligence d'AUDIRVANA ou de toute autre partie, même si AUDIRVANA est informé à l'avance de la possibilité de tels dommages. Dans la mesure où la juridiction applicable limite la capacité d'AUDIRVANA à décliner toute garantie implicite, ce déni sera effectif dans la mesure maximale autorisée.

9. Limitation des recours et des dommages

Votre recours en cas de violation du présent CONTRAT par AUDIRVANA est la correction ou le remplacement du SERVICE.
Le choix de la correction ou du remplacement est à la seule discrétion d'AUDIRVANA.
AUDIRVANA se réserve le droit de substituer une copie fonctionnellement équivalente du SERVICE en remplacement.
Si AUDIRVANA n'est pas en mesure de fournir un remplacement ou une substitution du SERVICE ou des corrections au SERVICE, votre seul recours alternatif sera le remboursement du prix de l'abonnement pour la période en cours du SERVICE, à l'exclusion de tous les frais d'expédition et de manutention.
Vous acceptez d'indemniser et de dégager AUDIRVĀNA de toute responsabilité en cas de réclamations, jugements, responsabilités, dépenses ou coûts découlant de votre violation du présent CONTRAT et/ou de vos actes ou omissions.

10. Résiliation pour rupture de contrat.

Les droits de l'UTILISATEUR dans le cadre de ce SERVICE seront également résiliés automatiquement et sans préavis par AUDIRVANA, si vous ne respectez pas l'une des conditions de cette licence. Dès la résiliation de ce SERVICE, vous devez cesser toute utilisation du SERVICE et détruire toutes les copies, complètes ou partielles, du SERVICE. Les sections 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de cette licence survivront à cette résiliation.
La résiliation pour violation de ce CONTRAT ne donne lieu à aucune indemnité.

11. Propriété, interdiction du partage des comptes

11.1. Le SERVICE est protégé par les lois et traités internationaux sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les titres et droits d'auteur relatifs au SERVICE (y compris, mais sans s'y limiter, ceux relatifs aux images, photographies, animations, vidéo, audio, texte, clipart, formulaires et "applets" incorporés dans le logiciel) sont la propriété d'AUDIRVANA ou de ses fournisseurs.
AUDIRVANA et ses fournisseurs se réservent tous les droits non spécifiquement accordés dans le présent CONTRAT, y compris les droits en vertu des traités nationaux et internationaux sur la propriété intellectuelle.
11.2. AUDIRVANA et/ou ses fournisseurs restent propriétaires du SERVICE et de toutes ses copies.
Vous ne supprimerez pas les avis de droits d'auteur du logiciel.
Vous vous engagez à empêcher toute copie non autorisée du SERVICE.
Sauf disposition expresse des présentes, AUDIRVANA ne vous accorde aucun droit exprès ou implicite sur les brevets, droits d'auteur, marques ou informations commerciales secrètes d'AUDIRVANA.
Le transfert d'un droit non exclusif d'utilisation individuelle du logiciel aux termes du présent CONTRAT ne saurait être interprété comme une cession ou un transfert d'un quelconque droit de propriété intellectuelle à votre profit, tel que défini par la loi française.
11.3 AUDIRVANA se réserve le droit de modifier le SERVICE afin de corriger d'éventuelles erreurs de programmation ou, le cas échéant, de permettre son utilisation conformément à sa destination.
11.4. Interdiction de partage de compte
Dans les conditions définies au présent CONTRAT, l'UTILISATEUR dispose d'un droit non exclusif et non transférable d'utilisation du SERVICE.
Vous ne pouvez pas concéder, partager ou céder, en tout ou partie, les droits et responsabilités découlant du présent CONTRAT par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.
11.5. - Interdiction de reproduction et d'adaptation
En acceptant le présent CONTRAT, l'UTILISATEUR s'engage à ne reproduire aucun élément du SERVICE, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit.

12. Echanges de courriers électroniques - Sécurité informatique - Accord sur la preuve

12.1. AUDIRVANA et l'UTILISATEUR peuvent, aux fins du présent Accord, communiquer entre eux en utilisant le courrier électronique, y compris via Internet, pendant et après l'entrée en vigueur du présent ACCORD.
Les parties utiliseront des procédures de sécurité et des mesures techniques pour garantir l'intégrité et la transférabilité des systèmes, ainsi que l'intégrité, la transférabilité et la confidentialité des données transmises, notamment celles transmises via Internet.
12.2. - Accord sur la preuve
Les parties conviennent qu'un code d'identification vous identifie valablement, établit l'authenticité du document électronique ou du message envoyé par vous, et qu'un document électronique contenant votre code d'identification équivaut à un document écrit signé par vous ; les parties conviennent que la copie imprimée sur papier d'une page web provenant d'un logiciel de navigation, d'un courriel provenant d'un logiciel de messagerie électronique sert de preuve du contenu des échanges liés à l'exécution du présent CONTRAT, sous réserve des règles d'ordre public relatives à la preuve des actes accomplis avec des non-commerçants.

13. Accord intégral - Modifications

13.1 Le présent ACCORD constitue l'accord complet et exclusif entre vous et AUDIRVANA en ce qui concerne l'objet des présentes, et remplace toutes les communications, propositions, représentations, ententes ou accords antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, qui ne sont pas spécifiquement incorporés dans les présentes.
13.2 L'UTILISATEUR et AUDIRVANA conviennent que l'absence d'exercice, en tout ou en partie, ou la renonciation par l'une ou l'autre des parties à tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes, avec n'importe quelle fréquence et pour n'importe quelle période de temps, ne constitue pas une modification du présent Accord, ni l'octroi d'un quelconque droit.

14. Divisibilité

Si l'une des dispositions du présent CONTRAT est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent CONTRAT resteront pleinement en vigueur.
Dans la mesure où la loi applicable n'autorise pas les limitations expresses ou implicites, ces limitations expresses ou implicites resteront en vigueur et seront appliquées dans toute la mesure permise par ladite loi applicable.

15. Litiges, loi applicable, juridiction, texte de référence du CONTRAT

En cas de litige entre AUDIRVANA et un UTILISATEUR, les deux parties, de bonne foi, feront tout leur possible pour résoudre à l'amiable la difficulté rencontrée.
Ce n'est qu'après avoir constaté l'absence de résolution à l'amiable que la partie qui le souhaite pourra saisir le Tribunal.

Le présent contrat, ainsi que tous les litiges qui en découlent ou qui y sont liés, seront régis et interprétés conformément aux lois françaises, sans référence aux principes de conflit de lois. Tous ces litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés à PARIS, et les parties acceptent et se soumettent à la compétence personnelle et exclusive de ces tribunaux.
Toute traduction de cette licence est fournie à titre de commodité uniquement et n'est pas contraignante. En cas de litige entre la version française et toute version non française, la version française du présent CONTRAT prévaudra.

Fait à PARIS le 17 mai 2021