Il est préalablement exposé ce qui suit :

 La société AUDIRVANA, qui exerce une activité de conception, réalisation, développement et distribution de logiciels et progiciels, propose l’utilisation d’un logiciel, ci-après appelé “LE LOGICIEL“ qui permet de lire des fichiers audio avec une qualité de niveau audiophile.

LE LOGICIEL est dénommé “AUDIRVĀNA ORIGIN”.

Le présent contrat de Licence Utilisateur Final ( CLUF ) du LOGICIEL fixe les engagements contractuels entre l’utilisateur, ci-après appelé “L’UTILISATEUR“ et la société par actions simplifiées à capital variable AUDIRVANA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ( RCS ) de Paris sous le numéro 534 628 953 dont le siège social est en France, 13 rue George Sand, 75016 Paris, ci-après appelée “LA SOCIETE“.

L’UTILISATEUR est tenu de lire le présent contrat avant d’installer LE LOGICIEL.

Le présent contrat permet à L’UTILISATEUR d’installer LE LOGICIEL en vue d’une utilisation professionnelle ou non professionnelle sur un ordinateur unique·; il contient notamment des informations sur les garanties et les limitations de responsabilité.

En cliquant sur le Bouton “ACCEPTER“ pour installer LE LOGICIEL sur un ordinateur, L’UTILISATEUR accepte l’ensemble des stipulations du présent contrat et est lié par celles-ci.

Si L’UTILISATEUR est en désaccord avec une quelconque des stipulations du présent contrat, il n’a pas le droit d’installer LE LOGICIEL et ne doit donc pas procéder à son installation.

Il est ensuite convenu et arrêté ce qui suit·:

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Un logiciel est un ensemble de programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données. 

Le site (web ou internet) est un ensemble de documents et d’applications placés sous une même autorité et accessibles par la toile à partir d’une même adresse universelle. Un site de la toile peut être inclus dans un site plus important ;

Le courriel : désigne dans le présent contrat le document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau. Un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d’autres textes, des images ou des sons;

L’UTILISATEUR est la personne physique ou la personne physique représentant légal de ou dûment autorisée par la personne morale qui dispose des droits définis dans le présent contrat ;

LA SOCIETE est la Société par Actions Simplifiées à Capital Variable AUDIRVANA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ( RCS ) de Paris sous le numéro 534 628 953 dont le siège social est en France, 13 rue George Sand, 75016 Paris 

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles La SOCIETE concède les droits non exclusifs d’utilisation et de copie du LOGICIEL

ARTICLE 3 – VERSION D’EVALUATION ET VERSION COMPLETE DEBRIDEE

3.1 – Pour pouvoir utiliser le LOGICIEL (en version d’évaluation ou en version complète débridée), tout UTILISATEUR doit préalablement procéder à la création de son compte sur le site audirvana.com en application du présent CONTRAT

Lors de la création de son compte, l’UTILISATEUR doit manifester sa volonté d’acceptation de tous les termes du présent CONTRAT et s’engager à en appliquer tous les termes,

• – Avant la première utilisation, d’une manière explicite en retenant l’option « ACCEPTER » puis en téléchargeant la partie du logiciel AUDIRVĀNA ORIGIN à installer en local sur son ordinateur.
• – Ultérieurement et tacitement lors l’utilisation de la LICENCE, du téléchargement à nouveau de la partie locale du LOGICIEL et de toute modification, amélioration, extension des fonctionnalités du LOGICIEL constitueront une confirmation de l’acceptation initiale du CONTRAT,
• – Pour manifester une décision de ne pas accepter les termes du présent contrat, il suffit de choisir l’option « REFUSER » pour matérialiser cette décision. 

Pour finaliser la création de son compte, l’UTILISATEUR doit indiquer un identifiant (nom, prénom, adresse e-mail) et un mot de passe. Ces éléments sont strictement confidentiels et le Client est invité à les conserver avec la plus grande prudence. Le Client reste en effet seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, jusqu’à la désactivation de ce dernier. Tout compte créé est personnel, nominatif et unique. Le Client ne peut se créer qu’un seul compte.

La création de compte intervient automatiquement après la réalisation de l’inscription de l’UTILISATEUR.

Après avoir créé un compte utilisateur et accepté tous les termes du présent contrat, l’UTILISATEUR peut télécharger le logiciel.  

Une fois la partie locale du logiciel téléchargée, l’UTILISATEUR peut soit profiter de la Période d’évaluation, soit acheter la LICENCE.

Une fois le compte créé, l’UTILISATEUR peut accéder à tout moment à son Compte. Pour ce faire, il clique simplement sur le bouton « Mon compte », disponible sur la page d’accueil du Site.  

L’utilisateur s’engage :

• – A ne créer qu’un seul Compte ;
• – A fournir des coordonnées personnelles exactes ;
• – A ne pas créer de Compte pour une autre personne sans son autorisation ;
• – A ne pas contourner le présent CONTRAT par quelque moyen que ce soit et à en respecter scrupuleusement chaque terme ;
• – A ne pas communiquer son mot de passe à un tiers et à ne rien faire qui puisse compromettre la sécurité de son Compte.

L’UTILISATEUR supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe par des tiers non autorisés qui en auraient eu connaissance.

En cas de perte ou de vol de ses informations de connexion, l’Utilisateur s’engage à faire dans les meilleurs délais une demande de renouvellement de son mot de passe depuis la page de connexion de l’Application.

Toutes les informations concernant les données collectées pour la création de compte peuvent être consultées à l’adresse suivante https://audirvana.com/privacy-policy/

Dans l’hypothèse où les informations fournies par l’Utilisateur s’avéraient incomplètes, fausses, obsolètes, ou frauduleuses, AUDIRVANA pourra suspendre ou supprimer le Compte.

L’Utilisateur est tenu d’accepter et d’installer les mises à jour régulières du LOGICIEL sur son matériel informatique afin de pouvoir l’utiliser dans les meilleures conditions de fonctionnement.

3.2 Période d’évaluation

La version d’essai proposée par AUDIRVANA à ses UTILISATEURS est soumise à l’approbation sans restriction ni réserve des termes et conditions du présent CONTRAT. 

La version d’essai de la LICENCE comporte un moyen technique destiné à limiter sa durée d’utilisation à au plus 30 jours. 

L’UTILISATEUR accepte de ne pouvoir bénéficier qu’une seule fois de l’accès à la version d’essai.

L’UTILISATEUR s’interdit de tenter de modifier ce moyen technique de limitation de la durée de la période d’essai. Pendant ou à l’issue de la période d’essai, l’achat de la LICENCE peut se faire par l’utilisation du système de conversion disponible dans le site audirvana.com

3.3 – Achat du LOGICIEL

Pendant ou à l’issue de la période d’essai, l’UTILISATEUR peut convertir, en ligne, sa version d’évaluation en une version non bridée en utilisant le système de conversion inclus dans le logiciel. 

Après paiement de la redevance forfaitaire, la conversion permet de bénéficier d’une version complète du LOGICIEL et donne lieu à l’attribution d’un numéro d’enregistrement composé d’un identifiant et d’un numéro de série (clé de licence).

3.4 – Utilisation, Copie de sauvegarde et copie privée

L’UTILISATEUR peut effectuer une copie de sauvegarde du LOGICIEL, à condition de ne pas l’utiliser simultanément sur un autre ordinateur.

En plus de la copie de sauvegarde, l’UTILISATEUR de l’ordinateur sur lequel le logiciel est installé est autorisé à effectuer d’autres copies du logiciel pour son utilisation exclusive sur un ordinateur portable ou sur un ordinateur personnel, à condition que le logiciel installé sur cet ordinateur portable ou personnel ne soit pas utilisé en même temps que le logiciel de l’ordinateur principal.

3.5. – Documentation

Les droits relatifs à la documentation qui accompagne LE LOGICIEL sont concédés sous licence à L’UTILISATEUR uniquement, en vue de l’aider dans l’utilisation du LOGICIEL à l’exclusion de tout autre usage, commercial ou à but non lucratif.

3.6. – Conformément aux termes du présent contrat, les droits d’utilisation conférés ne le sont qu’à titre non exclusif. Lesdits droits ne sont pas transmissibles, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement.

3.7. – L’UTILISATEUR bénéficie d’une assistance en ligne au moyen :

d’un forum, sur la page accessible à l’adresse suivante : https://community.audirvana.com, étant précisé que L’UTILISATEUR doit, auparavant, avoir pris connaissance des questions fréquemment posées (“ FAQ ”) sur la page accessible à l’adresse suivante : https://audirvana.com/assistance/

3.8. – L’UTILISATEUR déclare et reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des fonctionnalités du logiciel sur les pages accessibles à l’adresse Internet suivante :  audirvana.com

et qu’il dispose d’un matériel et d’un système d’exploitation compatible et de compétences suffisantes pour un usage conforme du logiciel.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS DE L’UTILISATEUR

4.1. – L’UTILISATEUR s’interdit, en dehors de l’exception visée à l’article 3.4 de reproduire ou de copier tout élément du LOGICIEL, toute application, utilitaire ou module accessoire qui pourrait être fourni par LA SOCIETE, qui en conserve la propriété, sous réserve des droits antérieurs.

4.2. – L’UTILISATEUR s’interdit également de traduire ou transcrire ces logiciels, applications et utilitaires dans un autre langage et de les adapter à une utilisation non conforme aux spécifications ou à l’usage décrit dans le présent contrat et dans le site Internet accessible à l’adresse suivante : audirvana.com.

4.3. – L’UTILISATEUR s’interdit d’utiliser les éléments graphiques ou sonores du logiciel indépendamment de celui-ci.

4.4. – L’UTILISATEUR s’interdit d’adapter, de développer LE LOGICIEL objet du présent contrat, tout élément de celui-ci afin de développer des produits susceptibles de le concurrencer.

4.5. – L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser la technique de la décompilation pour créer un logiciel compatible ou comparable à celui fourni par LA SOCIETE.

4.6. – L’UTILISATEUR s’interdit d’exporter, de vendre, louer LE LOGICIEL ou de le donner en crédit-bail.

ARTICLE 5 – ACCEPTATION DES RISQUES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

5.1. – L’UTILISATEUR déclare et reconnaît par le présent contrat avoir analysé l’adéquation du LOGICIEL à ses besoins, disposer des compétences pour utiliser correctement LE LOGICIEL et n’avoir pas besoin de suivre ou faire suivre une formation à son personnel à cette fin. L’utilisateur reconnaît avoir reçu de LA SOCIETE toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du LOGICIEL à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

5.2. – L’UTILISATEUR déclare accepter les caractéristiques, les risques et les limites de l’Internet, reconnaître que l’Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances, à l’augmentation des temps de réponse, voire à l’indisponibilité temporaire des serveurs et reconnaître qu’il est seul responsable des conséquences du téléchargement du logiciel sur le réseau. L’UTILISATEUR s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son système, ses données ou logiciels et son réseau de la contamination par d’éventuels virus transmis lors des connexions.

5.3. – L’UTILISATEUR déclare accepter et reconnaître qu’il est seul responsable des conséquences d’une incompatibilité avec les logiciels déjà installés sur son ordinateur ou d’éventuels conflits avec tout élément de ces logiciels ou avec tout élément matériel en lien avec l’utilisation du logiciel.

5.4. – L’UTILISATEUR déclare accepter et reconnaître que LA SOCIETE ne pourra être tenue, comme civilement responsable envers lui, de quelque dommage que ce soit, découlant directement ou indirectement de ce que les résultats obtenus lors de l’utilisation du LOGICIEL ne seraient pas esthétiques, pertinents, fiables ou adaptés à un usage particulier.

5.5. – Exclusions de garantie et de responsabilité

LE LOGICIEL est livré “en l’état”, sans autre garantie que les garanties légales d’ordre public comprenant notamment la garantie de jouissance paisible et l’absence de toute revendication d’un tiers sur le logiciel, ce à compter de l’acquisition de la licence complète par le paiement de la redevance forfaitaire.

Est exclu tout préjudice direct ou indirect, notamment lié à l’atteinte à l’intégrité de systèmes ou de données, à l’indisponibilité de systèmes ou de données quelle qu’en soit la durée, et à l’atteinte à la confidentialité de données. LA SOCIETE ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle de données de L’UTILISATEUR ou de tiers, qui n’auraient pas, selon les recommandations usuelles, été sauvegardées sur un support extérieur fiable.

LA SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un dommage direct ou indirect, de quelque nature qu’il soit, notamment de pertes financières, manques à gagner, pertes d’informations confidentielles ou autres informations, interruptions d’activité, préjudices corporels, atteintes à la vie privée, manquement à toute obligation pour des actes de négligence, et pour toute perte pécuniaire ou autre, résultant de, ou lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser LE LOGICIEL ou de bénéficier de la maintenance, ou à la fourniture ou au défaut de fourniture des services de maintenance, ou à l’exécution des obligations prévues par ce contrat, même si LA SOCIETE a été prévenue de l’éventualité de tels dommages.

Les parties écartent expressément toute garantie implicite ou expresse au titre d’activités à haut risque.

5.6. – Limitation de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité de LA SOCIETE, au titre du présent contrat ou en rapport avec ce dernier, est limitée à la somme versée pour le droit d’utilisation du LOGICIEL.

ARTICLE 6 – RESILIATION

En cas de non-respect des termes du présent contrat, LA SOCIETE se réserve le droit de le résilier. Dans ce cas, L’UTILISATEUR doit effacer tous les exemplaires et copies du LOGICIEL, sur quelque support qu’ils aient été fixés (tous les autres droits des deux parties et toutes les autres dispositions de ce contrat subsistant après cette résiliation). La résiliation pour manquement au présent contrat ne donne lieu à aucune restitution.

ARTICLE 7 – EFFET – DUREE

Le présent contrat prendra effet à compter de l’installation du LOGICIEL sur l’ordinateur de L’UTILISATEUR. La licence relative à la version complète (débridée) prend effet à la date de l’installation de cette version, après paiement de la redevance forfaitaire. La durée de la licence de la version complète est fixée à la durée de la protection légale du LOGICIEL.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE- PROHIBITION DE CESSION ET DE SOUS-LICENCE D’UTILISATION

8.1. – LE LOGICIEL est protégé par les lois et les traités internationaux en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Tous les titres et droits d’auteur relatifs au LOGICIEL (y compris, de manière non limitative, ceux afférents à toute image, photographie, animation, tout élément vidéo ou sonore, tout texte, clipart, forme, et “ applet ” intégrés au LOGICIEL) sont détenus par LA SOCIETE ou par ses fournisseurs.

LA SOCIETE et ses fournisseurs se réservent tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans le présent contrat, y compris les droits dérivés des traités nationaux et internationaux sur la propriété intellectuelle.

8.2. – Le présent contrat ne confère à L’UTILISATEUR aucun droit de propriété sur LE LOGICIEL

Le transfert d’un droit non exclusif d’utilisation individuelle du LOGICIEL dans les conditions prévues au présent contrat ne saurait être analysé comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. L’UTILISATEUR mentionnera les droits de propriété de LA SOCIETE dans les documents où il ferait état de l’utilisation du LOGICIEL.

8.3. – LA SOCIETE se réserve le droit d’effectuer des modifications sur LE LOGICIEL pour corriger les éventuelles erreurs de programmation ou, au besoin, pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination.

8.4. – interdiction de cession et de sous-licence

L’UTILISATEUR ne pourra céder ou concéder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession, d’une sous-licence ou de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

8.5. – interdiction de reproduction et d’adaptation

L’UTILISATEUR s’interdit, par le présent contrat, d’adapter et/ou de reproduire tout élément du LOGICIEL, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 9 – ECHANGES DE MESSAGES ELECTRONIQUES – SECURITE INFORMATIQUE – CONVENTION SUR LA PREUVE

9.1. – LA SOCIETE et l’UTILISATEUR peuvent, pour les besoins du présent contrat, communiquer entre eux au moyen de la messagerie électronique, notamment via le réseau Internet pendant et après la conclusion du présent contrat.

9.2. – Les parties doivent mettre en œuvre des procédures et mesures techniques de sécurité permettant de garantir l’intégrité et la disponibilité des systèmes, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données transmises notamment par le réseau internet.

9.3. – Convention sur la preuve

Les parties conviennent qu’un code d’identification identifie valablement L’UTILISATEUR, établit l’authenticité du document électronique ou du message émanant de L’UTILISATEUR et qu’un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ; Les parties conviennent que l’impression d’une page web à partir d’un logiciel de navigation ou d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique permet de prouver le contenu des échanges relatifs à l’exécution du présent contrat, sous réserves des règles d’ordre public en matière de preuve des actes passés avec des non-commerçants.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DU CONTRAT – INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS

10.1. – Le présent contrat représente l’intégralité des engagements contractuels existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du présent contrat.

10.2. – Il est convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des obligations prévues au présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

ARTICLE 11 – DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation nationale. En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues, seule la version française fait foi devant tout Tribunal.

En cas de litige non résolu de façon amiable, seul un Tribunal français pourra être saisi de l’objet du litige par l’une ou l’autre des parties.