Terms And Conditions
French Legal Version. English version below for convenience
CONTRAT DU SERVICE AUDIRVĀNA STUDIO
La Société Anonyme Simplifiée AUDIRVANA immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 534 628 953, dont le siège social est situé en FRANCE, 13 rue George Sand PARIS, FRANCE ou ses filiales, sociétés affiliées et fournisseurs auxquelles elle pourrait être amenée à transférer le droit de propriété intellectuelle sur le service AUDIRVĀNA STUDIO, sont collectivement dénommés dans le présent contrat : « AUDIRVANA ».
AUDIRVANA concède aux UTILISATEURS du service AUDIRVĀNA STUDIO, ci-après appelé « LE SERVICE », le droit d’utilisation du logiciel AUDIRVĀNA STUDIO ainsi que la documentation relative à cette utilisation.
L’UTILISATEUR est celui qui jouit du droit d’utiliser le logiciel d’AUDIRVANA dans le cadre du service AUDIRVĀNA STUDIO.
Le site audirvana.com décrit les fonctionnalités du SERVICE et les modalités d’abonnement et de gestion du compte UTILISATEUR.
AUDIRVANA assurera la maintenance et la mise à jour de ce site.
L’utilisation du SERVICE, c’est-à-dire le téléchargement, l’installation et l’utilisation du logiciel, est soumise aux droits et à tous les termes et conditions générales du présent contrat ci-après dénommé le « CONTRAT ».
L’utilisation du SERVICE consistant en le droit d’usage du SERVICE, ne porte d’aucune façon, sur la concession du logiciel AUDIRVĀNA STUDIO durant la durée du CONTRAT, ni a fortiori le transfert de sa propriété à l’UTILISATEUR.
L’utilisation du SERVICE est protégée par les lois et traités sur le droit d’auteur, ainsi que par les lois et traités relatifs à d’autres formes de propriété intellectuelle.
Pour pouvoir bénéficier du SERVICE, tout UTILISATEUR doit préalablement procéder à la création de son compte sur le site audirvana.com en application du présent CONTRAT
Lors de cette création, afin accéder au SERVICE, l’UTILISATEUR doit manifester sa volonté d’acceptation de tous les termes du présent CONTRAT et s’engager à en appliquer tous les termes,
– Avant la première utilisation, d’une manière explicite en retenant l’option « ACCEPTER » puis en téléchargeant la partie du logiciel AUDIRVĀNA STUDIO à installer en local sur un de ses ordinateurs.
– Ultérieurement tacitement lors l’utilisation du SERVICE, le renouvellement de l’abonnement, le téléchargement à nouveau de la partie locale du logiciel et de toute modification, amélioration, extension des fonctionnalités du SERVICE constitueront une confirmation de l’acceptation initiale du CONTRAT.
Puis finaliser la création de son compte, l’UTILISATEUR doit indiquer un identifiant (nom, prénom, adresse e-mail) et un mot de passe.
Ces éléments sont strictement confidentiels, et le Client est invité à les conserver avec la plus grande prudence. Le Client reste en effet seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, jusqu’à la désactivation de ce dernier.
Tout compte créé est personnel, nominatif et unique. Le Client ne peut se créer qu’un seul compte.
La création de compte intervient automatiquement après la réalisation de l’inscription de l’UTILISATEUR.
La partie locale du logiciel téléchargé, l’UTILISATEUR peut soit s’abonner immédiatement, soit profiter d’une éventuelle Période d’essai.
Le compte créé, l’UTILISATEUR peut accéder à tout moment à son Compte.
Pour ce faire, il clique simplement sur le bouton « Mon compte », disponible sur la page d’accueil du Site.
L’utilisateur s’engage :
• A ne créer qu’un seul Compte ;
• A fournir des coordonnées personnelles exactes ;
• A ne pas créer de Compte pour une autre personne sans son autorisation ;
• A ne pas contourner le présent CONTRAT par quelque moyen que ce soit et à en respecter scrupuleusement chaque terme ;
• A ne pas communiquer son mot de passe à un tiers et à ne rien faire qui puisse compromettre la sécurité de son Compte.
L’UTILISATEUR supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe par des tiers non autorisés qui en auraient eu connaissance.
En cas de perte ou de vol de ses informations de connexion, l’Utilisateur s’engage à faire dans les meilleurs délais une demande de renouvellement de son mot de passe depuis la page de connexion de l’Application.
Dans l’hypothèse où les informations fournies par l’Utilisateur s’avéraient incomplètes, fausses, obsolètes, ou frauduleuses, AUDIRVANA pourra suspendre ou supprimer le Compte, et refuser tout accès actuel et/ou futur au SERVICE.
L’Utilisateur est tenu d’accepter et d’installer les mises à jour régulières du logiciel sur son matériel informatique afin de pouvoir utiliser le SERVICE dans les meilleures conditions de fonctionnement.
1. Champ d’application
Le présent CONTRAT a pour objet de définir les droits, les conditions et les modalités selon lesquelles AUDIRVANA accorde les droits non exclusifs d’utilisation du SERVICE.
La version actuellement en ligne sur le site audirvana.com des présentes conditions d’utilisation est la seule applicable pendant toute la période d’utilisation du SERVICE et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version l’amende ou la remplace.
AUDIRVANA se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation définies dans le CONTRAT
Pour toute information de nature technique autre que celles décrites dans le présent CONTRAT, le Client pourra se reporter à la rubrique « aide, FAQ » disponible sur le site audirvana.com
2. Version d’essai
2.1 AUDIRVANA peut proposer à ses UTILISATEURS une version d’essai dont l’utilisation et l’accès sont soumis à l’approbation sans restriction ni réserve des termes et conditions du présent CONTRAT.
2.2 La version d’essai du SERVICE comporte un moyen technique destiné à limiter sa durée d’utilisation à maximum 30 jours.
L’UTILISATEUR s’interdit de tenter de modifier ce moyen technique de limitation de la durée de la période d’essai.
Pendant ou à l’issue de la période d’essai, la souscription d’un abonnement peut se faire par l’utilisation du système de conversion disponible dans le site audirvana.com
2.3 L’UTILISATEUR accepte de ne pouvoir bénéficier qu’une seule fois de l’accès à la version d’essai.
Au-delà de l’éventuelle période d’essai, l’UTILISATEUR pourra s’abonner directement au SERVICE, mais sans bénéficier d’une nouvelle période d’essai.
2.4 L’UTILISATEUR bénéficie d’une assistance en ligne sur la page Assistance du site audirvana.com, après avoir consulté et lu le Forum Communautaire sur lequel se trouvent la solution aux éventuelles difficultés les plus fréquentes qu’un UTILISATEUR peut être amené à rencontrer lors de l’installation, puis de l’utilisation du SERVICE.
2.5 Les droits relatifs à la documentation qui accompagne le SERVICE vous sont accordés uniquement dans le but de vous aider à utiliser le SERVICE, à l’exclusion de toute autre utilisation, à des fins commerciales ou non lucratives.
2.6 Vous déclarez et reconnaissez :
(a) avoir pris connaissance des spécifications techniques et des fonctionnalités du logiciel sur la page Assistance accessible sur le site audirvana.com ;
(b) que vous disposez d’un matériel et d’un système d’exploitation compatibles et d’une compétence suffisante pour assurer une utilisation du SERVICE conforme aux exigences logicielles.
3. CONDITIONS D’UTILISATION et ABONNEMENTS à AUDIRVĀNA STUDIO
Le SERVICE AUDIRVĀNA STUDIO est un SERVICE de lecture audio Multisource Haute Définition accessible par l’UTILISATEUR sur son ordinateur personnel (PC avec Windows 10 ou Mac).
L’accès au SERVICE AUDIRVĀNA STUDIO est strictement personnel et ne peut pas être utilisé sur plusieurs ordinateurs à la fois.
En revanche, l’UTILISATEUR a la possibilité de transférer son compte sur un autre de ses ordinateurs, en ayant au préalable déconnecté l’ordinateur précédemment connecté au SERVICE ou en utilisant la commande « déconnexion » située directement dans les paramétrages du compte dans le logiciel.
L’utilisation de la télécommande AUDIRVĀNA Remote disponible sur iOS et Android nécessite le téléchargement et l’installation préalables de l’application mobile AUDIRVĀNA Remote sur le matériel choisi par l’UTILISATEUR (tablette ou smart phone).
Une fois l’éventuelle période d’essai terminée et afin de remplir les obligations légales en matière de facturation, seront demandées à l’UTILISATEUR un certain nombre d’informations personnelles (civilité, nom, prénom, adresse e-mail, code postal, pays…) pour que l’UTILISATEUR souscrive à l’abonnement au SERVICE.
L’UTILISATEUR s’engage à fournir des informations exactes et sincères, et à informer AUDIRVĀNA de tout changement à cet égard.
S’il s’avère que l’UTILISATEUR a fourni des informations inexactes dans une intention frauduleuse, AUDIRVANA se réserve le droit de fermer définitivement son compte, et si nécessaire de le poursuivre tant civilement que pénalement le cas échéant.
4 Les Abonnements à AUDIRVĀNA STUDIO Classic et AUDIRVĀNA STUDIO Access
L’abonnement au SERVICE constitue une prestation de service à durée indéterminée.
Les deux types d’abonnement CLASSIC et ACCESS se distinguent par la périodicité du paiement de l’abonnement, par le prix et éventuellement par l’accès à certaines prestations.
Après avoir souscrit un des deux abonnements, l’UTILISATEUR pourra changer à tout moment le type d’abonnement, l’effet du changement étant le jour après la fin de période d’abonnement prépayé en cours.
4.1 AUDIRVĀNA STUDIO Classic
4.1.1 Durée
L’offre d’abonnement payant AUDIRVĀNA STUDIO Classic est proposée par AUDIRVANA pour une durée indéterminée avec paiement d’avance au début de chaque période d’un mois date à date.
L’accès au SERVICE commence dès la validation du paiement de l’abonnement.
4.1.2 Le paiement de chaque période mensuelle d’abonnement ultérieure
Le SERVICE AUDIRVĀNA STUDIO Classic sera automatiquement maintenu à l’issue de chaque période d’abonnement prépayé, sauf si le Client procède à sa résiliation.
Le moyen de paiement utilisé, lors de la période s’achevant, sera alors réutilisé pour la période suivante, sauf si le Client l’a préalablement modifié dans la rubrique « Mon compte ».
En cas de non paiement et quelle qu’en soit la cause AUDIRVANA préviendra l’UTILISATEUR d’avoir à régulariser sa situation sans délai.
En absence de régularisation sans délai, AUDIRVANA sera amené à suspendre l’abonnement.
4.1.3 Résiliation
L’UTILISATEUR pourra à tout moment décider d’interrompre son abonnement au SERVICE AUDIRVĀNA STUDIO Classic auquel il a souscrit en se rendant dans la rubrique « Mon compte » du site audirvana.com
La prise en compte de la résiliation sera notifiée par courrier électronique à l’UTILISATEUR.
La résiliation prendra effet à l’issue de la période en cours d’abonnement prépayé, sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 24 heures avant sa fin.
Si aucune notification de résiliation n’est envoyée au moins 24 heures avant sa fin, l’abonnement sera automatiquement maintenu pour une nouvelle période de même durée et le prix de l’abonnement prélevé.
Sauf suppression définitive du compte pour une raison autre que la résiliation par l’UTILISATEUR, celui-ci pourra pleinement continuer à profiter du SERVICE jusqu’à la fin de la période en cours d’abonnement prépayé.
4.2. AUDIRVĀNA STUDIO Access
4.2.1 Durée
L’offre d’abonnement payant AUDIRVĀNA STUDIO Access est proposée par AUDIRVANA pour une durée indéterminée avec paiement d’avance au début de chaque période d’un an date à date.
L’accès au SERVICE commence dès la validation du paiement de l’abonnement.
4.2.2 Le paiement de chaque période annuelle d’abonnement ultérieure
Le SERVICE AUDIRVĀNA STUDIO Access sera automatiquement maintenu à l’issue de chaque période d’abonnement prépayé pour une nouvelle période d’un an sauf si l’UTILISATEUR procède à sa résiliation.
Le moyen de paiement utilisé, lors de la période s’achevant, sera alors réutilisé pour le paiement de la période suivante, sauf si le Client l’a préalablement modifié dans la rubrique « Mon compte » du site audirvana.com.
En cas de non-paiement et quelle qu’en soit la cause AUDIRVANA préviendra l’UTILISATEUR d’avoir à régulariser sa situation sans délai.
En absence de régularisation sans délai, AUDIRVANA sera amené à suspendre l’abonnement.
4.2.3 Résiliation
L’UTILISATEUR pourra à tout moment décider d’interrompre son abonnement au SERVICE AUDIRVĀNA STUDIO ACCESS auquel il a souscrit en se rendant dans la rubrique « Mon compte » du site audirvana.com
La prise en compte de la résiliation sera notifiée par courrier électronique à l’UTILISATEUR.
La résiliation prendra effet à l’issue de la période en cours d’abonnement prépayé, sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 24 heures avant sa fin.
Si aucune notification de résiliation n’est envoyée au moins 24 heures avant sa fin, l’abonnement sera automatiquement maintenu pour une nouvelle période de même durée.
Sauf suppression définitive du compte pour une raison autre que la résiliation par l’UTILISATEUR, celui-ci pourra pleinement continuer à profiter du SERVICE jusqu’à la fin de la période en cours d’abonnement prépayé.
4.3 Modalités de révision du prix des abonnements
Le prix de l’abonnement de référence est celui exprimé en euros.
En mai 2021, ce prix est :
– pour l’abonnement Classic 6,99 euros TTC par mois d’abonnement
– pour l’abonnement Access 69,99 euros TTC par année d’abonnement
L’abonnement peut être réglé dans d’autres monnaies.
Le montant dans tout autre monnaie peut être amené à changer en fonction de la parité de cette monnaie par rapport à l’euro, même si le prix en euros reste inchangé.
L’abonnement au SERVICE étant à durée illimitée, il est nécessaire de définir les modalités de révision périodique du prix de l’abonnement en fonction de l’évolution des conditions économiques.
Compte tenu de la nature du SERVICE, cette évolution sera celle de l’indice français SYNTEC.
Créé en 1961 et reconnu par le ministère français de l’Économie et des Finances en 1974, l’indice Syntec est calculé par la Fédération Syntec et communiqué tous les mois aux établissements de la branche depuis 60 ans.
L’indice de base retenu pour l’évolution du prix des abonnements par rapport au prix de référence de mai 2021 est le dernier publié à la date de lancement du SERVICE AUDIRVANA STUDIO, soit celui du mois de février 2021 qui est égal à 274,6.
Dans le cas où l’indice SYNTEC ne serait plus publié, AUDIRVANA s’engage à retenir un nouvel indice proche dans sa composition et reconnu par le ministère français de l’Économie et des Finances.
Une variation d’indice n’affectera le prix de chacun des abonnements que lorsque cette variation de l’indice aura atteint au moins 5% pour la première révision par rapport à la valeur 274,6 de l’indice SYNTEC.
Il en sera de même pour les révisions ultérieures, par rapport à l’indice retenu pour la réévaluation précédente.
Après chaque constat d’une augmentation de l’indice SYNTEC d’au moins 5%, le prix de référence en euros de chacun des deux abonnements sera majoré du pourcentage d’évolution de l’indice le plus proche connu par rapport à la valeur de l’indice ayant servi à calculer la majoration précédente.
L’augmentation portera sur le prix de tous les abonnements indépendamment de leur date de souscription.
Elle s’appliquera lors du prépaiement de la période suivant celle d’augmentation de l’abonnement.
5. Absence de droit de rétractation
L’UTILISATEUR reconnaît et accepte expressément que lors de la création de son compte :
(i) la fourniture payante du SERVICE AUDIRVĀNA commence immédiatement après la validation de son abonnement à l’une des offres AUDIRVĀNA STUDIO Classic ou Access
(ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier d’un droit de rétractation.
En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période prépayée.
6. Responsabilité de fourniture du SERVICE
Le présent CONTRAT définit les modalités d’utilisation technique du SERVICE AUDIRVĀNA
AUDIRVANA ne pourra en aucun cas être tenu responsable des problèmes techniques inhérents au fonctionnement du réseau Internet, à un dysfonctionnement du matériel interagissant avec le SERVICE, ou à une utilisation inadéquate du SERVICE par l’UTILISATEUR, notamment dans le cas d’utilisation de matériel n’ayant pas la configuration minimale requise telle que décrite sur la page Assistance du site Internet.
Une liste non limitative de ces problèmes comprend les insuffisances des vitesses d’accès au Site et des vitesses de téléchargement, la suspension ou l’inaccessibilité du SERVICE, ainsi que l’utilisation frauduleuse par des tiers de toute information contenue sur le Site.
Pour la bonne gestion du SERVICE, AUDIRVANA peut à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du SERVICE, réserver l’accès au SERVICE, ou à certaines parties du SERVICE;
– supprimer toute information susceptible de perturber le fonctionnement du SERVICE ou qui contrevient aux lois nationales ou internationales ;
– suspendre le SERVICE afin d’effectuer des mises à jour.
Le SERVICE peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers.
La responsabilité d’AUDIRVANA ne pourrait en aucun cas être engagée dans le cas où lesdits sites tiers comprendraient des éléments illicites.
Le SERVICE permet aux utilisateurs d’accéder à des services d’informations et fonctionnalités fournis par des tiers.
AUDIRVANA ne pourrait en aucun cas être tenu responsable du contenu mis à la disposition des UTILISATEURS ayant pour source des tiers, notamment les sociétés de Streaming, les stations de Radio et les métadonnées.
7. Restrictions
7.1. Vous ne pouvez pas modifier LE SERVICE ni créer une œuvre dérivée du SERVICE ou de sa documentation d’accompagnement.
Les œuvres dérivées comprennent, sans s’y limiter, les traductions. Vous ne pouvez modifier aucun fichier ou bibliothèque dans aucune partie du logiciel du SERVICE.
7.2. Vous ne pouvez utiliser aucune partie graphique ou sonore du SERVICE en dehors du SERVICE.
7.3. Vous ne pouvez pas adapter ou étendre le SERVICE couvert par le présent accord, ni aucun de ses éléments, pour développer des produits qui pourraient lui faire concurrence.
7.4 Vous n’êtes pas autorisé à décompiler, à faire de « l’ingénierie inverse », à désassembler ou à tenter de toute autre manière de dériver le code source du produit logiciel.
Pour les résidents de l’Union européenne, cette restriction est limitée au cas d’utilisation ces méthodes de dérivation du code source pour créer un logiciel similaire au SERVICE.
7.5 Sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit explicite d’AUDIRVANA, vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations en vertu du présent contrat, ni redistribuer, grever, vendre, louer, donner en location, concéder votre abonnement ou transférer de toute autre manière vos droits sur le SERVICE.
8. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité
8.1. Sauf accord contraire explicite et écrit d’AUDIRVANA, AUDIRVANA ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, en fait ou en droit, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier autre que celui prévu dans le présent contrat ou dans les documents de garantie limitée fournis avec le service.
8.2. AUDIRVANA ne garantit pas que le SERVICE répondra à vos besoins ou fonctionnera dans vos conditions d’utilisation spécifiques. AUDIRVANA ne garantit pas que le fonctionnement du SERVICE sera sûr, sans erreur ou sans interruption. Vous devez déterminer si le service répond suffisamment à vos exigences en matière de sécurité et d’ininterruptibilité. Vous êtes seul responsable et assumez l’entière responsabilité de toute perte subie en raison de l’incapacité du service à répondre à vos exigences. AUDIRVANA ne sera en aucun cas responsable de la perte de données sur un ordinateur ou un dispositif de stockage d’informations.
8.3. En aucun cas, AUDIRVANA, ses directeurs, employés ou agents ne seront responsables envers vous ou toute autre partie de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, punitifs ou exemplaires de quelque nature que ce soit (y compris la perte de revenus ou de profits ou la perte d’activité) résultant de cet accord, ou de la fourniture, de la performance, de l’installation ou de l’utilisation du service, que ce soit en raison d’une rupture de contrat, d’une violation de garantie ou de la négligence AUDIRVANA ou de toute autre partie, même si AUDIRVANA est informée au préalable de la possibilité de tels dommages. Dans la mesure où la juridiction applicable limite la capacité AUDIRVANA à décliner toute garantie implicite, cette clause de non-responsabilité sera effective dans la mesure maximale autorisée.
9. Limitation des recours et des dommages-intérêts
Votre recours en cas de violation par AUDIRVANA du présent accord est la correction ou le remplacement du SERVICE.
Le choix de la correction ou du remplacement est laissé à la seule discrétion d’AUDIRVANA.
AUDIRVANA se réserve le droit de substituer une copie fonctionnellement équivalente du SERVICE en tant que remplacement.
Si AUDIRVANA n’est pas en mesure de fournir un remplacement ou une substitution du SERVICE ou des corrections au SERVICE, votre seul recours alternatif sera le remboursement du prix d’abonnement de la période courante du SERVICE, à l’exclusion de tous les frais d’expédition et de manutention.
Vous acceptez d’indemniser et de tenir AUDIRVĀNA à l’écart de toute réclamation, jugement, responsabilité, dépense ou coût découlant de votre violation du présent CONTRAT et/ou de vos actes ou omissions.
10. Résiliation pour violation du contrat
Les droits de l’UTILISATEUR au titre du présent SERVICE seront également résiliés automatiquement et sans préavis de la part d’AUDIRVANA, si vous ne respectez pas l’une ou l’autre des conditions de la présente licence. À la résiliation du présent SERVICE, vous devez cesser toute utilisation du SERVICE et détruire toutes les copies, complètes ou partielles, de celui-ci. Les sections 7, 8,9, 10, 11, 12, 13,14 et 15 de la présente licence survivront à une telle résiliation.
La résiliation pour violation du présent accord n’est pas soumise à une quelconque indemnisation.
11. Propriété, interdiction de partage de compte
11.1. LE SERVICE est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Tous les titres et droits d’auteur relatifs au SERVICE (y compris, mais sans s’y limiter, ceux relatifs à toute image, photographie, animation, tout élément vidéo ou sonore, tout texte, clipart, formulaire et “applet” intégré dans le logiciel) sont détenus par AUDIRVANA ou ses fournisseurs.
AUDIRVANA et ses fournisseurs se réservent tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés par le présent accord, y compris les droits découlant des traités nationaux et internationaux sur la propriété intellectuelle.
11.2. La propriété du SERVICE et de toutes ses copies reste acquise à AUDIRVANA et/ou à ses fournisseurs.
Vous ne supprimerez pas les mentions de copyright du Logiciel.
Vous vous engagez à empêcher toute copie non autorisée du SERVICE.
Sauf disposition expresse dans le présent document, AUDIRVANA ne vous accorde aucun droit explicite ou implicite en vertu des brevets, droits d’auteur, marques de commerce ou informations de secret commercial d’AUDIRVANA.
Le transfert d’un droit non exclusif d’utilisation individuelle du logiciel selon les termes de cet accord ne peut être interprété comme signifiant la cession ou le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle en votre faveur, selon la définition de la propriété intellectuelle dans le droit français.
11.3. AUDIRVANA se réserve le droit de modifier le SERVICE afin de corriger d’éventuelles erreurs de programmation ou, le cas échéant, de permettre son utilisation conformément à sa destination.
11.4. Interdiction de partage de compte
Dans les conditions définies par le présent CONTRAT, l’UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’usage du SERVICE non exclusif et non transférable.
Vous ne pouvez pas accorder, partager ou céder en tout ou en partie, les droits et responsabilités résultant du présent CONTRAT par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.
11.5. – interdiction de reproduction et d’adaptation
En acceptant cet accord, l’UTILISATEUR à ne reproduire aucun élément du SERVICE, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit.
12. Échanges de courriers électroniques – Sécurité informatique – Accord sur les preuves
12.1. AUDIRVANA et l’UTILISATEUR peuvent, aux fins du présent accord, communiquer entre eux en utilisant le courrier électronique, y compris via Internet, pendant et après l’entrée en vigueur du présent CONTRAT.
Les parties doivent utiliser des procédures de sécurité et des mesures techniques pour assurer l’intégrité et la transférabilité des systèmes, ainsi que l’intégrité, la transférabilité et la confidentialité des données transmises, en particulier celles transmises par Internet.
12.2. – Accord sur la preuve
Les parties conviennent qu’un code d’identification vous identifie valablement, établit l’authenticité du document électronique ou du message envoyé par vous, et qu’un document électronique contenant votre code d’identification est équivalent à un document écrit signé par vous ; les parties conviennent qu’une copie papier imprimée d’une page Web émanant d’un logiciel de navigation, d’un courriel émanant d’un logiciel de messagerie électronique sert de preuve du contenu des échanges relatifs à l’exécution du présent accord, sous réserve des règles du droit de l’ordre public concernant la preuve des actes avec les non commerçants.
13. Accord intégral – Modifications
13.1 Le présent CONTRAT constitue l’accord complet et exclusif entre vous et AUDIRVANA en ce qui concerne l’objet des présentes, et remplace toutes les communications, propositions, représentations, ententes ou accords antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, qui n’y sont pas spécifiquement incorporés.
13.2 L’UTILISATEUR et AUDIRVANA conviennent que le fait de ne pas se prévaloir, en tout ou en partie, ou la renonciation par l’une des parties à tout ou partie des obligations stipulées, à quelque fréquence et pour quelque durée que ce soit, ne constitue pas une modification du présent accord, ni l’octroi d’un droit quelconque.
14. Séparabilité
Si une disposition du présent accord s’avère invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent accord restent pleinement en vigueur.
Dans la mesure où les lois applicables n’autorisent pas de restrictions expresses ou implicites, ces restrictions expresses ou implicites resteront en vigueur et auront un effet dans toute la mesure permise par ces lois applicables.
15. Litiges, droit applicable, compétence, texte de référence du CONTRAT
SI un quelconque litige était amené à naître entre AUDIRVANA et un UTILISATEUR, les deux parties de bonne foi feront tout ce qui est possible pour résoudre de façon amiable la difficulté rencontrée.
Ce n’est qu’après la constatation par les deux parties de l’absence de résolution amiable que la partie le souhaitant pourra porter l’affaire devant le Tribunal.
Le présent accord, ainsi que tous les litiges qui en découlent ou qui y sont liés, sont régis et interprétés selon les lois françaises, sans référence aux principes de conflit de lois. Tous ces litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés à PARIS, et les parties acceptent et se soumettent à la compétence personnelle et exclusive de ces Tribunaux.
Toute traduction de la présente licence est faite à des fins de commodité et n’est pas contraignante. En cas de litige entre la version française et toute version non française, la version française du présent CONTRAT prévaudra.
Fait à PARIS le 17 mai 2021
English version below for convenience only
AUDIRVĀNA STUDIO SERVICE CONTRACT
AUDIRVANA, a simplified joint stock company (Société Anonyme Simplifiée) registered in the PARIS Trade and Companies Register under number 534 628 953, whose registered office is located in FRANCE, 13 rue George Sand PARIS, FRANCE, or its subsidiaries, affiliates and suppliers to whom it may transfer the intellectual property rights to the AUDIRVĀNA STUDIO service, are collectively referred to in this contract as “AUDIRVANA”.
AUDIRVANA grants USERS of the AUDIRVĀNA STUDIO service, hereinafter referred to as “THE SERVICE”, the right to use the AUDIRVĀNA STUDIO software as well as the documentation related to this use.
The USER is the person who enjoys the right to use AUDIRVANA software as part of the AUDIRVĀNA STUDIO service.
The audirvana.com website describes the features of the SERVICE and the terms and conditions for subscribing to and managing the USER account.
AUDIRVANA will maintain and update this site.
Use of the SERVICE, i.e., downloading, installation and use of the software, is subject to the rights and all the terms and conditions of this contract, hereinafter referred to as the “AGREEMENT”.
The use of the SERVICE consisting of the right to use the SERVICE, does not in any way, shape or form, involve the granting of the AUDIRVĀNA STUDIO software during the term of the contract, nor a fortiori the transfer of its ownership to the USER.
The use of the SERVICE is protected by copyright laws and treaties, as well as by laws and treaties relating to other forms of intellectual property.
In order to use the SERVICE, USERS must first create an account on the audirvana.com website in accordance with this AGREEMENT
At the time of this creation, in order to access the SERVICE, the USER must express his willingness to accept all the terms of this AGREEMENT and undertake to apply all its terms,
– Before the first use, explicitly by selecting the “ACCEPT” option and then downloading the part of the AUDIRVĀNA STUDIO software to be installed locally on one of his computers.
– Subsequently tacitly when using the SERVICE, the renewal of the subscription, the re-downloading of the local part of the software and any modification, improvement, extension of the functionalities of the SERVICE will constitute a confirmation of the initial acceptance of the CONTRACT.
Then finalize the creation of his account, the USER must indicate an identifier (name, first name, e-mail address) and a password.
These elements are strictly confidential, and the Customer is invited to keep them with the greatest care. The Customer remains solely responsible for the consequences of the use of his account, until the deactivation of the latter.
Any account created is personal, nominative and unique. The Customer can create only one account.
The creation of an account takes place automatically after the registration of the USER.
Once the local part of the software is downloaded, the USER can either subscribe immediately or take advantage of the possible Trial Period.
Once the account has been created, the USER can access his or her Account at any time.
To do so, he/she simply clicks on the “My Account” button, available on the home page of the Site.
The user undertakes:
– To create only one Account;
– To provide accurate personal information;
– Not to create an Account for another person without their authorization;
– Not to circumvent this AGREEMENT by any means whatsoever and to scrupulously respect each term;
– Not to communicate his password to a third party and not to do anything that could compromise the security of his Account.
The USER shall bear the sole responsibility for any consequences that may result from the use of his or her login and password by unauthorized third parties who may have become aware of them.
In the event of loss or theft of his/her login information, the User undertakes to request a renewal of his/her password as soon as possible from the Application’s login page.
In the event that the information provided by the User is incomplete, false, outdated, or fraudulent, AUDIRVANA may suspend or delete the Account, and refuse all current and/or future access to the SERVICE.
The User is required to accept and install regular software updates on his or her computer equipment in order to be able to use the SERVICE in the best operating conditions.
1. Scope of Application
The purpose of this AGREEMENT is to define the rights, terms and conditions under which AUDIRVANA grants non-exclusive rights to use the SERVICE.
The version of these terms of use currently online at audirvana.com is the only one applicable during the entire period of use of the SERVICE until a new version amends or replaces it.
AUDIRVANA reserves the right to modify at any time and at its own discretion the present terms and conditions of use defined in the CONTRACT.
For any technical information other than that described in this AGREEMENT, the Client may refer to the “Help, FAQ” section available on the audirvana.com site.
2. Trial version
2.1 AUDIRVANA may offer its USERS a trial version whose use and access are subject to the unrestricted and unconditional acceptance of the terms and conditions of this AGREEMENT.
2.2 The trial version of the SERVICE includes a technical means to limit its duration of use to a maximum of 30 days.
The USER shall not attempt to modify this technical means of limiting the duration of the trial period.
During or at the end of the trial period, the subscription can be taken out by using the conversion system available on the audirvana.com website
2.3 The USER agrees that he/she may only have access to the trial version once.
After the trial period, if any, the USER may subscribe directly to the SERVICE, but without benefiting from a new trial period.
2.4 The USER shall have access to online support on the Support page of the audirvana.com website, after having consulted and read the Community Forum, which contains solutions to the most common difficulties that a USER may encounter when installing and using the SERVICE.
2.5 The rights to the documentation that accompanies the SERVICE are granted to you solely for the purpose of assisting you in using the SERVICE, to the exclusion of any other use, whether for commercial or non-profit purposes.
2.6 You represent and acknowledge that:
(a) you have read the technical specifications and features of the software on the Support page of the audirvana.com website;
(b) that you have compatible hardware and operating system and sufficient skill to use the SERVICE in accordance with the software requirements.
3. AUDIRVĀNA STUDIO TERMS OF USE and SUBSCRIPTIONS.
The AUDIRVĀNA STUDIO SERVICE is a High Definition Multisource audio playback SERVICE accessible by the USER on his/her personal computer (PC with Windows 10 or Mac).
Access to the AUDIRVĀNA STUDIO SERVICE is strictly personal and cannot be used on multiple computers at the same time.
On the other hand, the USER has the option of transferring his or her account to another of his or her computers, having first disconnected the computer previously connected to the SERVICE or by using the “disconnect” command located directly in the account settings in the software.
The use of the AUDIRVĀNA Remote available on iOS and Android requires the prior download and installation of the AUDIRVĀNA Remote mobile application on the hardware chosen by the USER (tablet or smart phone).
Once the possible trial period is over and in order to fulfill the legal obligations regarding billing, the USER will be asked for a certain amount of personal information (title, last name, first name, e-mail address, postal code, country…) so that the USER can subscribe to the SERVICE.
The USER agrees to provide accurate and truthful information, and to inform AUDIRVĀNA of any changes in this regard.
If it is found that the USER has provided inaccurate information with fraudulent intent, AUDIRVANA reserves the right to permanently close the USER’s account, and if necessary to prosecute the USER both civilly and criminally, if appropriate.
4 Subscriptions to AUDIRVĀNA STUDIO Classic and AUDIRVĀNA STUDIO Access
Subscription to the SERVICE constitutes a service of indefinite duration.
The two types of subscription CLASSIC and ACCESS differ in the periodicity of the subscription payment, in the price and possibly in the access to certain services.
After taking out one of the two subscriptions, the USER may change the type of subscription at any time, the effect of the change being the day after the end of the current prepaid subscription period.
4.1 AUDIRVĀNA STUDIO Classic
4.1.1 Duration
The AUDIRVĀNA STUDIO Classic paid subscription offer is offered by AUDIRVANA for an indefinite period with payment in advance at the beginning of each one-month date-to-date period.
Access to the SERVICE begins upon validation of the subscription payment.
4.1.2 Payment for each subsequent monthly subscription period.
The AUDIRVĀNA STUDIO Classic SERVICE will be automatically maintained at the end of each prepaid subscription period, unless the Client proceeds to terminate it.
The payment method used, during the period ending, will then be reused for the next period, unless the Client has previously changed it in the “My Account” section.
In the event of non-payment and for whatever reason, AUDIRVANA will warn the USER to regularize the situation without delay.
If the situation is not remedied without delay, AUDIRVANA will suspend the subscription.
4.1.3 Termination
The USER may at any time decide to terminate his or her subscription to the AUDIRVĀNA STUDIO Classic SERVICE to which he or she has subscribed by going to the “My Account” section of the audirvana.com site
The USER will be notified of the termination by e-mail.
Termination will take effect at the end of the current prepaid subscription period, provided that notification is sent at least 24 hours before the end of the period.
If no notice of termination is sent at least 24 hours before the end of the subscription period, the subscription will automatically continue for a new period of the same duration and the subscription price will be charged.
Unless the account is permanently deleted for a reason other than termination by the USER, the USER may continue to use the SERVICE in full until the end of the current prepaid subscription period.
4.2. AUDIRVĀNA STUDIO Access
4.2.1 Duration
The AUDIRVĀNA STUDIO Access paid subscription offer is offered by AUDIRVANA for an indefinite period with payment in advance at the beginning of each one-year date-to-date period.
Access to the SERVICE begins upon validation of the subscription payment.
4.2.2 Payment for each subsequent annual subscription period
The AUDIRVĀNA STUDIO Access SERVICE will be automatically maintained at the end of each prepaid subscription period for a new one-year period unless the USER proceeds to terminate it.
The payment method used during the expiring period will then be reused for payment of the next period, unless the Customer has previously changed it in the “My Account” section of the audirvana.com website.
In the event of non-payment, for whatever reason, AUDIRVANA will warn the USER to rectify the situation without delay.
If the situation is not remedied without delay, AUDIRVANA will suspend the subscription.
4.2.3 Termination
The USER may at any time decide to terminate his or her subscription to the AUDIRVĀNA STUDIO ACCESS SERVICE to which he or she has subscribed by going to the “My Account” section of the audirvana.com site
The USER will be notified of the termination by e-mail.
Termination will take effect at the end of the current prepaid subscription period, provided that notification is sent at least 24 hours before the end of the period.
If no notice of termination is sent at least 24 hours prior to the end of the subscription period, the subscription will automatically continue for a new period of the same duration.
Unless the account is permanently deleted for a reason other than termination by the USER, the USER may continue to use the SERVICE until the end of the current prepaid subscription period.
4.3 Subscription price revision terms
The reference subscription price is the one expressed in euros.
In May 2021, this price is :
– for the Classic subscription 6.99 euros (including tax) per month of subscription
– for the Access subscription 69.99 euros per year of subscription
The subscription can be paid in other currencies.
The amount in any other currency may change depending on the parity of this currency against the euro, even if the price in euros remains unchanged.
As the subscription to the SERVICE is for an unlimited period of time, it is necessary to define the terms and conditions for the periodic revision of the subscription price according to the evolution of the economic conditions.
Given the nature of the SERVICE, this change will be that of the French SYNTEC index.
Created in 1961 and recognized by the French Ministry of the Economy and Finance in 1974, the Syntec index is calculated by the Syntec Federation and has been communicated monthly to establishments in the industry for the past 60 years.
The base index used for the evolution of the price of subscriptions in relation to the reference price of May 2021 is the last one published on the date of launch of the AUDIRVANA STUDIO SERVICE, i.e. that of February 2021 which is equal to 274.6.
In the event that the SYNTEC index is no longer published, AUDIRVANA undertakes to use a new index that is close in composition and recognized by the French Ministry of the Economy and Finance.
A change in the index will affect the price of each subscription only when the change in the index reaches at least 5% for the first revision in relation to the value of the SYNTEC index of 274.6.
The same shall apply to subsequent revisions, in relation to the index used for the previous revaluation.
After each increase in the SYNTEC index of at least 5%, the reference price in euros of each of the two subscriptions will be increased by the percentage change in the nearest known index in relation to the value of the index used to calculate the previous increase.
The increase will apply to the price of all subscriptions regardless of their subscription date.
It will be applied to the prepayment of the period following the increase in the subscription.
5. No right of withdrawal
The USER acknowledges and expressly agrees that upon creation of his account:
(i) the paid provision of the AUDIRVĀNA SERVICE begins immediately after validation of his/her subscription to one of the AUDIRVĀNA STUDIO Classic or Access offers
(ii) acknowledges and accepts as a result that he/she does not have a right of withdrawal.
Consequently, no request for retraction, cancellation or refund will be admissible for the prepaid period.
6. Responsibility for providing the SERVICE
This AGREEMENT defines the terms and conditions for the technical use of the AUDIRVĀNA SERVICE.
AUDIRVANA shall in no case be held responsible for technical problems inherent in the operation of the Internet network, malfunctioning of the equipment interacting with the SERVICE, or inappropriate use of the SERVICE by the USER, particularly in the case of use of equipment that does not have the minimum configuration required as described on the Assistance page of the website.
A non-exhaustive list of such problems includes inadequate Site access speeds and download speeds, suspension or inaccessibility of the SERVICE, and fraudulent use by third parties of any information contained on the Site.
For the proper management of the SERVICE, AUDIRVANA may at any time:
– suspend, interrupt or limit access to all or part of the SERVICE, reserve access to the SERVICE, or to certain parts of the SERVICE;
– remove any information that may disrupt the operation of the SERVICE or that violates national or international laws;
– suspend the SERVICE in order to perform updates.
The SERVICE may contain hyperlinks to third-party Web sites.
AUDIRVANA may not be held liable in the event that such third-party sites contain illegal material.
The SERVICE allows users to access information services and features provided by third parties.
AUDIRVANA shall in no way be held responsible for content made available to USERS that is provided by third parties, in particular streaming companies, radio stations and metadata.
7. Restrictions
7.1. You may not modify the SERVICE or create a derivative work of the SERVICE or its accompanying documentation.
Derivative works include, but are not limited to, translations. You may not modify any files or libraries in any part of the SERVICE software.
7.2. You may not use any graphic or audio portion of the SERVICE outside of the SERVICE.
7.3. You may not adapt or extend the SERVICE covered by this AGREEMENT, or any of its components, to develop products that may compete with it.
7.4 You may not decompile, “reverse engineer,” disassemble or otherwise attempt to derive the source code of the software product.
For residents of the European Union, this restriction is limited to the use of such source code derivation methods to create software similar to the SERVICE.
7.5 Without AUDIRVANA’s prior express written consent, you may not assign your rights and obligations under this AGREEMENT, nor may you redistribute, encumber, sell, lease, rent, license or otherwise transfer your rights in the SERVICE.
8. Disclaimer of Warranty and Limitation of Liability
8.1. Except as otherwise expressly agreed in writing by AUDIRVANA, AUDIRVANA makes no other warranties, express or implied, in fact or in law, including, but not limited to, any implied warranties of merchantability or fitness for a particular purpose other than as set forth in this AGREEMENT or in the limited warranty documents provided with the Service.
8.2. AUDIRVANA does not warrant that the SERVICE will meet your requirements or operate under your specific conditions of use. AUDIRVANA does not warrant that the operation of the SERVICE will be secure, error-free or uninterrupted. You must determine whether the SERVICE sufficiently meets your security and uninterruptibility requirements. You are solely responsible and liable for any loss incurred as a result of the inability of the service to meet your requirements. AUDIRVANA will not be responsible under any circumstances for loss of data on any computer or information storage device.
8.3. In no event shall AUDIRVANA, its directors, employees or agents be liable to you or any other party for any indirect, consequential, special, incidental, punitive or exemplary damages of any kind (including loss of revenue or profits or loss of business) arising out of this AGREEMENT, or from the provision, performance, installation or use of the SERVICE, whether due to breach of contract, breach of warranty or negligence of AUDIRVANA or any other party, even if AUDIRVANA is advised in advance of the possibility of such damages. To the extent that the applicable jurisdiction limits AUDIRVANA’s ability to disclaim any implied warranty, this disclaimer will be effective to the maximum extent permitted.
9. Limitation of Remedies and Damages
Your remedy for AUDIRVANA’s breach of this AGREEMENT is correction or replacement of the SERVICE.
The choice of correction or replacement is at AUDIRVANA’s sole discretion.
AUDIRVANA reserves the right to substitute a functionally equivalent copy of the SERVICE as a replacement.
If AUDIRVANA is unable to provide a replacement or substitution of the SERVICE or corrections to the SERVICE, your sole alternative remedy shall be a refund of the subscription price for the current period of the SERVICE, exclusive of all shipping and handling charges.
You agree to indemnify and hold AUDIRVĀNA harmless from any and all claims, judgments, liabilities, expenses or costs arising out of your breach of this AGREEMENT and/or your acts or omissions.
10. Termination for breach of contract.
USER’s rights under this SERVICE will also be terminated automatically and without notice from AUDIRVANA, if you fail to comply with any of the terms of this license. Upon termination of this SERVICE, you must cease all use of the SERVICE and destroy all copies, complete or partial, of the SERVICE. Sections 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 and 15 of this license shall survive such termination.
Termination for breach of this AGREEMENT is not subject to any compensation.
11. Ownership, prohibition of account sharing
11.1. THE SERVICE is protected by international copyright and intellectual property laws and treaties. All title and copyrights in and to the SERVICE (including, but not limited to, those in and to any images, photographs, animations, video, audio, text, clipart, forms and “applets” incorporated into the software) are owned by AUDIRVANA or its suppliers.
AUDIRVANA and its suppliers reserve all rights not specifically granted in this AGREEMENT, including rights under national and international intellectual property treaties.
11.2. Ownership of the SERVICE and all copies thereof remains with AUDIRVANA and/or its suppliers.
You will not remove any copyright notices from the Software.
You agree to prevent any unauthorized copying of the SERVICE.
Except as expressly provided herein, AUDIRVANA does not grant you any express or implied rights under any of AUDIRVANA’s patents, copyrights, trademarks or trade secret information.
The transfer of a non-exclusive right to individual use of the software under the terms of this AGREEMENT shall not be construed as an assignment or transfer of any intellectual property right to you, as defined in French law.
11.3 AUDIRVANA reserves the right to modify the SERVICE in order to correct any programming errors or, as the case may be, to allow its use in accordance with its intended purpose.
11.4 Prohibition of account sharing
Under the conditions defined in this AGREEMENT, the USER has a non-exclusive and non-transferable right to use the SERVICE.
You may not grant, share, or assign in whole or in part, the rights and responsibilities arising from this AGREEMENT by any means, directly or indirectly.
11.5. – prohibition of reproduction and adaptation
By accepting this AGREEMENT, the USER agrees not to reproduce any element of the SERVICE, by any means, in any form, on any medium whatsoever.
12. Electronic mail exchanges – Computer security – Agreement on evidence
12.1. AUDIRVANA and USER may, for the purposes of this Agreement, communicate with each other using electronic mail, including via the Internet, during and after the effectiveness of this AGREEMENT.
The parties shall use security procedures and technical measures to ensure the integrity and transferability of the systems, as well as the integrity, transferability and confidentiality of the data transmitted, especially those transmitted via the Internet.
12.2. – Agreement on proof
The parties agree that an identification code validly identifies you, establishes the authenticity of the electronic document or message sent by you, and that an electronic document containing your identification code is equivalent to a written document signed by you; the parties agree that a printed hard copy of a web page originating from a browser software, an email originating from an email software serves as evidence of the content of the exchanges related to the execution of this AGREEMENT, subject to the rules of public policy law regarding evidence of acts with non-traders
13. Entire Agreement – Amendments
13.1 This AGREEMENT constitutes the complete and exclusive agreement between you and AUDIRVANA with respect to the subject matter hereof, and supersedes all prior or contemporaneous communications, proposals, representations, understandings or agreements, oral or written, not specifically incorporated herein.
13.2 USER and AUDIRVANA agree that the failure to exercise, in whole or in part, or the waiver by either party of all or any of its obligations hereunder, with any frequency and for any period of time whatsoever, shall not constitute a modification of this Agreement, nor the granting of any right.
14. Severability
If any provision of this AGREEMENT is found to be invalid or unenforceable, the remaining provisions of this AGREEMENT shall remain in full force and effect.
To the extent that applicable law does not permit express or implied limitations, such express or implied limitations shall remain in effect and shall be enforced to the fullest extent permitted by such applicable law.
15. Disputes, applicable law, jurisdiction, reference text of the CONTRACT
If any dispute should arise between AUDIRVANA and a USER, the two parties in good faith shall do everything possible to resolve the difficulty encountered amicably.
It is only after both parties have determined that no amicable resolution has been reached that the party wishing to do so may bring the matter before the Court.
This agreement, as well as all disputes arising from or related to it, shall be governed by and construed in accordance with the laws of France, without reference to principles of conflict of laws. All such disputes shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts located in PARIS, and the parties agree and submit to the personal and exclusive jurisdiction of such courts.
Any translation of this license is for convenience only and is not binding. In the event of a dispute between the French version and any non-French version, the French version of this AGREEMENT shall prevail.
Done in PARIS on May 17, 2021
